Information aux clients et Conditions d’Assurance pour les cartes de Banque Valiant SA
Valable à partir du 12 octobre 2026 pour les cartes de crédit d’entreprise de l’émettrice de cartes (y compris les cartes impersonnelles telles que les numéros de carte digitale).
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Tableau des prestations
| Couvertures d'assurance | Sommes d'assurance maximales en CHF par événement et par personne | Couverture géographique | Paiement par carte |
|---|---|---|---|
| Assurance d’annulation de voyage | 10'000.- | Monde entier | 50% |
| Assurance d’interruption de voyage | 10'000.- | Monde entier | 50% |
| Assistance médicale durant le voyage (transport de personne) | illimitée | Monde entier | - |
| Assistance médicale durant le voyage
(Frais de guérison à l’étranger1) | 500'000.- | Monde entier2 La couverture géographique peut se trouver limitée selon la prestation d’assistance. | - |
| Assistance médicale durant le voyage
(frais de guérison ultérieurs dans le pays de domicile) | 50'000.- | Pays de domicile | - |
| Assistance médicale durant le voyage
(Frais de recherche et de sauvetage) | 60'000.- | Monde entier | - |
| Assurance retard d’acheminement des bagages | 5'000.- | Monde entier | 50% |
| Assurance bagages | 5'000.- | Monde entier | 50% |
| Assurance de franchise pour véhicules de location (CDW)3 | 10'000.- | Monde entier | 50% |
| Assurance casco complète pour voitures de location (LDW)3 | 100'000.- | Monde entier | 50% |
| Prolongation de garantie | 5'000.- (+24 mois) | CH, UE, EEE | 50% |
| Assurance shopping et transport | 2'000.- | Monde entier | 50% |
| Conseil juridique téléphonique | inclus4 | Suisse5 | - |
| Protection juridique contractuelle | 20'000.- | Monde entier6 | 50% |
| Protection juridique voyage | 20'000.- | Monde entier7 | 50% |
| 24h-Assistance | incluse | Monde entier | - |
1 Si la personne assurée n’a pas d’assurance maladie ou accidents, Redion rembourse au maximum 50% des frais de traitement hospitalier ou ambulatoire, dans la mesure où ceux-ci sont liés à une maladie ou à un accident, et ce jusqu’à CHF 50 000.-
2 A l’exception du pays où la personne assurée à son domicile habituel.
3 Somme d’assurance par événement
4 3 conseils inclus par année et par entreprise
5 La couverture d’assurance s’applique aux questions juridiques pour lesquelles le for juridique se trouve en Suisse et le droit suisse est applicable.
6 A condition qu’une procédure fondée sur le respect du droit soit garantie dans le pays concerné et que le jugement puisse être exécuté dans ce pays.
7 A condition qu’une procédure fondée sur le respect du droit soit garantie dans le pays concerné et que le jugement puisse être exécuté dans ce pays. Pour les domaines juridiques du droit des assurances et de l’aide aux victimes, la couverture géographique est limitée à la Suisse.
Sommaire
- Tableau des prestations
- Information aux clients selon la loi sur le contrat d’assurance (LCA)
- Conditions d’Assurance
- I. Introduction et définitions
- II. Dispositions communes à toutes les couvertures d’assurance
- III. Dispositions particulières pour les différentes couvertures d'assurance
- Assurance d’annulation de voyage
- Assurance d’interruption de voyage
- Assistance médicale durant le voyage
- Assurance retard d’acheminement des bagages
- Assurance bagages
- Assurance de franchise pour véhicules de location (CDW)
- Assurance casco complète pour véhicules de location (LDW)
- Prolongation de garantie
- Assurance shopping et transport
- Conseil juridique téléphonique
- Protection juridique contractuelle
- Protection juridique voyage
- Assistance 24h
- IV. Procédure et obligations en cas de sinistre
Information aux clients selon la loi sur le contrat d’assurance (LCA)
-
1.Parties
-
1.1.Assureur
L’assureur supportant le risque et le prestataire pour l’assurance d’annulation de voyage, l’assurance d’interruption de voyage, l’assistance médicale durant le voyage, l’assurance retard d’acheminement des bagages, l’assurance bagages, l’assurance de franchise pour véhicules de location, la prolongation de garantie, ainsi que l’assurance shopping et transport est Redion (Suisse) Assurances SA (ci-après Redion ou l’assureur), dont le siège est situé Avenue Perdtemps 23, 1260 Nyon, Suisse.
L’assureur supportant le risque et le prestataire pour la Protection juridique contractuelle, la Protection juridique voyage ainsi que pour le Conseil juridique téléphonique est Fortuna Compagnie d’Assurance de Protection Juridique SA (ci-après Fortuna ou l’assureur), dont le siège est situé Soodmattenstrasse 2, 8134 Adliswil, Suisse.
-
1.2.Preneur d’assurance
Viseca Payment Services SA, dont le siège est situé Hagenholzstrasse 56, Case postale 7007, 8050 Zurich.
Le preneur d’assurance peut déléguer des tâches à des tiers conformément aux Conditions d’Assurance. -
1.3.Emettrice de cartes
Banque Valiant SA, Bundesplatz 4, case postale, 3001 Berne
-
2.Prime
La prime d’assurance est à la charge du preneur d’assurance.
-
3.Type d’assurance et risques assurés
Toutes les couvertures d’assurance sont des assurances dommages. Les risques assurés sont liés au type de carte assurée.
-
4.Début et fin de la couverture d’assurance
La couverture d’assurance prend effet à compter de l’émission de la carte par l’émettrice et de la prise de possession par la personne titulaire de la carte. La couverture d’assurance prend fin:
- à l’échéance du contrat de carte entre l’émettrice de la carte et la personne titulaire de la carte;
- en cas d’exclusion du contrat d’assurance collective conclu par le preneur d’assurance;
- à l’échéance du contrat d’assurance collective conclu entre le preneur d’assurance et l’assureur.
-
5.Prescription et limitation dans le temps
Les droits à l’assurance se prescrivent par cinq ans à compter de la survenance du fait qui fonde l’obligation de fournir des prestations.
-
6.Obligations en cas de sinistre
- Pour solliciter les prestations en cas d’urgence de l’assistance médicale durant le voyage et de l’assurance d’interruption de voyage, vous devez impérativement contacter immédiatement l’assureur afin que la suite de la procédure puisse être décidée conjointement et que l’assistance nécessaire puisse être apportée. Le centre d’appels d’urgence est à votre disposition jour et nuit, y compris les dimanches et jours fériés (téléphone +41 22 939 22 11).
- Dans tous les autres cas, veuillez envoyer à chaque fois les documents nécessaires relatifs au sinistre à claims.viseca-business.ch@redion.com ou prendre contact avec l’assureur par téléphone au +41 22 939 22 11.
- L’assurance d’annulation de voyage vous offre la possibilité de déclarer le sinistre par voie électronique: https://viseca-ch.eclaims.europ-assistance.com.
-
7.Restrictions de la couverture d’assurance
Outre les restrictions et exclusions figurant dans les «Dispositions particulières pour les différentes couvertures d’assurance», aucune couverture n’est en principe accordée:
-
7.1.Pour les actions suivantes:
- abus d’alcool, usage de drogues ou de médicaments;
- suicide ou tentative de suicide;
- participation à des grèves ou à des troubles/émeutes;
- participation à des compétitions et à des entraînements avec des véhicules à moteur, des motoneiges ou des bateaux;
- participation à des courses, rallyes ou autres compétitions ou entraînements similaires avec des véhicules à moteur, des motoneiges ou des bateaux à moteur;
- participation à des entreprises téméraires, lorsque la personne s’expose sciemment à un danger;
- actes/omissions commis par négligence grave ou de manière délibérée;
- commission ou tentative de commission d’un crime ou d’un délit;
- dépenses ou démarches en lien avec un événement assuré, p. ex. frais de rachat des objets assurés ou frais entraînés par l’intervention de la police;
- mesures et frais qui n’ont pas été ordonnés ou approuvés par l’assureur.
- lorsque l’expert (expert, médecin, etc.) est directement bénéficiaire ou est parent ou allié de la personne assurée ;
- les événements liés à la guerre, aux attentats terroristes, aux émeutes de toute nature, aux enlèvements, aux catastrophes naturelles (sauf si expressément définis comme assurés dans les conditions particulières) ainsi qu’aux incidents impliquant des substances nucléaires, biologiques ou chimiques ;
- en raison d’ordres officiels, par exemple fermeture d’aéroport/fermeture de l’espace aérien, fermetures de routes, mesures policières, ordonnances, etc. ;
- en lien avec des sanctions économiques, commerciales ou financières ou des embargos de la Suisse, qui sont directement applicables aux parties contractantes et qui s’opposent à la couverture d’assurance. Cela s’applique également aux sanctions économiques, commerciales ou financières ou aux embargos imposés par les Nations Unies, l’Union européenne ou les États-Unis d’Amérique, dans la mesure où ils ne sont pas contraires aux dispositions légales suisses.
-
7.2.Pour les événements et leurs conséquences:
- qui sont déjà survenus lors de la réservation ou de l’achat de la prestation à assurer ou lors de l’adhésion à l’assurance. En cas d’accidents préexistants et de maladies générales, chroniques ou récurrentes, seules les aggravations aiguës et inattendues sont assurées;
- dont la survenance était évidente pour la personne assurée au moment de la réservation ou de l’achat de la prestation à assurer ou de l’adhésion à l’assurance;
- dont le spécialiste (expert, médecin, etc.) est directement favorisé ou a un lien de parenté ou par alliance avec la personne assurée;
- en relation avec une guerre, des attentats terroristes, des troubles en tous genres, des enlèvements, des catastrophes naturelles (sauf si le risque est expressément défini comme assuré dans les Dispositions particulières) et des incidents avec des substances nucléaires, biologiques ou chimiques;
- en relation avec des épidémies et des pandémies, sauf si le risque est expressément défini comme assuré dans les Dispositions particulières;
- découlant de prescriptions administratives, p. ex. fermeture d’un aéroport/de l’espace aérien, blocages de routes, mesures policières, ordonnances, etc.;
- en relation avec des sanctions économiques, commerciales ou financières ou des embargos de la Suisse directement applicables aux parties contractantes et qui s’opposent à la couverture d’assurance. Il en va de même en ce qui concerne les sanctions économiques, commerciales ou financières ou les embargos décrétés par les Nations unies, l’Union européenne ou les Etats-Unis d’Amérique, pour autant qu’ils ne s’opposent pas à des prescriptions légales suisses.
De manière générale, l’assureur décline toute responsabilité en cas de non-exécution des prestations due à un cas de force majeure et ne peut en aucun cas se substituer aux responsables locaux officiels des services d’urgence tels que la police et les pompiers. En cas de déclaration tardive du sinistre, l’assureur décline toute responsabilité pour les prestations qui n’ont pas pu être fournies en temps utile.
-
8.Traitement des données personnelles
Viseca Payment Services SA en tant que preneur d’assurance, l’émetteur de la carte ainsi que les assureurs peuvent faire appel à des tiers pour remplir leurs tâches. Le preneur d’assurance ou l’émetteur de la carte prend connaissance des données des personnes assurées dans la mesure où cela est nécessaire à l’accomplissement soigneux des tâches assignées en relation avec la présente assurance. En particulier, les assureurs peuvent vérifier auprès du preneur d’assurance ou de l’émetteur de la carte si la personne assurée dispose d’une couverture d’assurance au moment du sinistre conformément au contrat de carte.
Chaque partie traite les données personnelles en respectant toutes les réglementations de protection des données en vigueur.
Vous trouverez des informations détaillées concernant ce traitement dans la politique de confidentialité concernée.
L’édition actuelle des assureurs est disponible sur https://www.redion.com/ch-fr/ et sur https://generali.ch/fr/informations-juridiques/protection-des-donnees.
Conditions d’Assurance
Les assureurs Redion (Suisse) Assurances SA, dont le siège est situé Avenue Perdtemps 23, 1260 Nyon, Suisse et Fortuna Compagnie d’Assurance de Protection Juridique SA (ci-après Fortuna ou l’assureur), dont le siège est situé Soodmattenstrasse 2, 8134 Adliswil, Suisse, sont dénommés « assureur » ci-après. Les assureurs fournissent à l’émettrice de cartes les prestations convenues conformément au contrat d’assurance collective avec Viseca Payment Services SA, ci-après « preneur d’assurance ». Celles-ci sont définies par les présentes Conditions d’Assurance et, à titre complémentaire, par les dispositions de la loi suisse sur le contrat d’assurance (LCA). Un aperçu des prestations et des cartes assurées est proposé au tableau des prestations.
I. Introduction et définitions
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1. Introduction
Les Conditions d’Assurance sont structurées comme suit:
Information aux clients selon la loi sur le contrat d’assurance (LCA)
I. Introduction et définitions
II. Dispositions communes à toutes les couvertures d’assurance
III. Dispositions particulières pour les différentes couvertures d’assurance
IV. Procédure et obligations en cas de sinistreLes définitions permettent d’expliquer les notions importantes, qui sont mises en évidence en italique dans les Conditions d’Assurance ci-après.
Le tableau des prestations affiche les couvertures d’assurance incluses pour chaque type de carte, leur somme assurée, la couverture géographique ainsi que les éventuelles exigences concernant l’utilisation de la carte.
Les Dispositions communes s’appliquent dans tous les cas où les Dispositions particulières ne prévoient aucune règle contraire. En cas de contradiction, les Dispositions particulières s’appliquent.
L’aperçu de la procédure et des obligations en cas de sinistre montre comment procéder en cas de sinistre et quelles sont les obligations à respecter. Il prévaut sur les dispositions communes et particulières en cas de contradiction.
Pour des raisons de simplification, la forme grammaticale masculine est utilisée. Elle désigne aussi bien les
femmes que les hommes.En cas de divergence entre les versions en français, en italien, en anglais et en allemand de ces Conditions d’Assurance, la version allemande fait foi dans le doute.
2. Définitions
Voyage:
Un voyage est défini comme un voyage d’affaires d’une durée maximale de 120 jours civils, qui implique une absence du domicile ou du lieu de travail, exigée par l’activité professionnelle, à l’exclusion du trajet domicile-travail. Sont inclus au maximum 14 jours de congé ou de vacances, directement au début, pendant ou avant la fin du voyage d’affaires.
Entreprise assurée:
Par entreprise assurée, on entend le partenaire contractuel qui a conclu avec l’émettrice de cartes un contrat de base pour l’obtention de cartes de crédit d’entreprise.
Personne assurée:
L’assurance couvre jusqu’à cinq personnes (titulaire de carte, collaborateurs et non-collaborateurs) par carte lors d’un voyage.
Suisse:
L’ensemble du territoire suisse, y compris le territoire de la Principauté de Liechtenstein.
Etranger:
Tout autre pays que la Suisse et la Principauté de Liechtenstein.
Personnes proches:
Conjoint, partenaire, ainsi que leurs parents et enfants, enfant (y compris enfants adoptifs et recueillis), père, mère, frère, sœur, beaux-parents, gendre/belle-fille, grands-parents et petits-enfants de la personne assurée.
Accident:
Est réputée accident toute atteinte dommageable, soudaine et involontaire, portée au corps humain par une cause extérieure extraordinaire qui compromet la santé physique, mentale ou psychique ou qui entraîne la mort.
Maladie grave/accident grave:
Une maladie ou un accident entraînant une incapacité de travail temporaire ou illimitée ou une incapacité absolue de voyager.
Moyens de transport publics:
Les transports publics sont définis comme les moyens de locomotion circulant régulièrement sur la base d’un horaire et dont l’utilisation est soumise à l’acquisition d’un titre de transport. Les jets privés et d’affaires pour lesquels il existe une confirmation de réservation sont eux aussi couverts. Les taxis et les voitures de location ne font pas partie de cette catégorie.
Effets personnels:
Objets personnels que la personne assurée transporte sur elle.
Cartes:
Toutes les cartes de paiement (y compris les cartes supplémentaires et les cartes en monnaie étrangère) de l’émettrice selon le tableau des prestations et l’aperçu des couvertures d’assurance.
Frais de voyage:
Total des coûts des prestations réservées pour le transport et l’hébergement de la personne assurée, y compris les coûts des événements professionnels payants (p. ex. séminaires, conférences, cours et formations continues) ainsi que les activités de loisirs réservées pendant le voyage (p. ex. concerts, manifestations, événements sportifs, excursions, forfaits de ski, traitements de bien-être [à l’exclusion des traitements prescrits par un médecin], y compris les frais administratifs et de traitement du dossier.
Domicile:
Lieu dans lequel la personne assurée séjourne principalement et qui est considéré comme son domicile principal.
Pays de domicile:
Pays dans lequel la personne assurée séjourne principalement et qui est considéré comme son pays de domicile principal.
Epidémie / pandémie:
Une maladie contagieuse reconnue comme telle par l’Organisation mondiale de la santé (OMS) ou par une autorité gouvernementale officielle du pays de résidence ou de voyage de la personne assurée.
Quarantaine:
Restriction obligatoire de la liberté (y compris l’isolement ordonné) sur ordre ou autre exigence d’un gouvernement ou d’une autorité publique en raison de la suspicion que la personne assurée, ou une personne proche ou l’accompagnant, a été exposée à une maladie contagieuse, ou par simple mesure de précaution. Elle a pour but d’empêcher la propagation de la maladie contagieuse.
III. Dispositions particulières pour les différentes couvertures d'assurance
II. Dispositions communes à toutes les couvertures d’assurance
Les «Dispositions communes à toutes les couvertures d’assurance» ne s’appliquent qu’en l’absence de dispositions contraires dans les «Dispositions particulières pour les différentes couvertures d’assurance».
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1. Début et fin de la couverture d’assurance
La couverture d’assurance prend effet à compter de l’émission de la carte par l’émettrice et de la prise de possession par la personne titulaire de la carte. La couverture d’assurance prend fin à la dissolution du contrat de carte (résiliation par l’émettrice de cartes, par l’entreprise assurée ou par la personne titulaire de la carte) ou à l’expiration de la carte, ou encore en cas d’exclusion/de résiliation du contrat d’assurance collective conclu entre le preneur d’assurance et l’assureur.
-
2. Adaptations des Conditions d’Assurance
Les présentes Conditions d’Assurance et les sommes d’assurance peuvent être modifiées en tout temps. Les modifications sont portées à la connaissance de l’entreprise assurée en temps utile et sous une forme appropriée. Elles sont réputées approuvées par celle-ci dans la mesure où le contrat de carte n’est pas résilié à une date antérieure à l’entrée en vigueur de la modification.
Il n’y a pas d’obligation d’informer l’entreprise assurée en cas de modification des Conditions d’Assurance qui n’est pas susceptible d’avoir un effet défavorable sur les prestations assurées.
L’entreprise assurée est tenue d’informer tous les titulaires de carte affiliés au même contrat de carte de crédit de ces adaptations.
-
3. Restrictions de la couverture d’assurance
Outre les restrictions et exclusions figurant dans les «Dispositions particulières pour les différentes couvertures d’assurance», aucune couverture n’est en principe accordée:
Pour les événements suivants et leurs conséquences:
- qui sont déjà survenus lors de la réservation ou de l’achat de la prestation à assurer ou lors de l’adhésion à l’assurance, ou dont la survenance était évidente pour la personne assurée à ce moment-là. En cas d’accidents préexistants et de maladies générales, chroniques ou récurrentes, seules les aggravations aiguës et inattendues sont assurées.
- mesures et frais qui n’ont pas été ordonnés ou approuvés par l’assureur.
- liés à la participation à des actions risquées où l’on s’expose sciemment à un danger.
- en rapport avec des épidémies, des pandémies et des quarantaines. Cette restriction ne s’applique pas lorsqu’une épidémie/pandémie entraîne une maladie grave ou le décès de la personne assurée, d’un proche ou du remplaçant sur le lieu de travail. Cette restriction ne s’applique pas non plus si une personne assurée doit être placée en quarantaine ordonnée à la suite d’un contact avec une personne malade.
- suicide ou tentative de suicide;
- participation à des grèves ou à des troubles/émeutes;
- commission ou tentative de commission d’un crime ou d’un délit;
- dépenses ou démarches en lien avec un événement assuré, p. ex. frais de rachat des objets assurés ou frais entraînés par l’intervention de la police;
- lorsque l’expert (expert, médecin, etc.) est directement bénéficiaire ou est parent ou allié de la personne assurée ;
- liés à la guerre, aux attentats terroristes, aux émeutes de toute nature, aux enlèvements, aux catastrophes naturelles (sauf si expressément définis comme assurés dans les conditions particulières) ainsi qu’aux incidents impliquant des substances nucléaires, biologiques ou chimiques ;
- en raison d’ordres officiels, par exemple fermeture d’aéroport/fermeture de l’espace aérien, fermetures de routes, mesures policières, ordonnances, etc. ;
- en lien avec des sanctions économiques, commerciales ou financières ou des embargos de la Suisse, qui sont directement applicables aux parties contractantes et qui s’opposent à la couverture d’assurance. Cela s’applique également aux sanctions économiques, commerciales ou financières ou aux embargos imposés par les Nations Unies, l’Union européenne ou les États-Unis d’Amérique, dans la mesure où ils ne sont pas contraires aux dispositions légales suisses.
- résultant d’actes ou d’omissions commis par négligence grave ou de manière délibérée;
- résultant de l’abus d’alcool, de drogues ou de médicaments;
- résultant de la participation à des courses de vitesse, des rallyes ou des courses de compétition ou d’entraînement similaires avec des véhicules à moteur, des luges à moteur ou des bateaux à moteur (dans l’assurance accident de voyage, la couverture d’assurance s’applique aux dommages résultant de la participation à des courses de vitesse, des rallyes ou des courses de compétition ou d’entraînement similaires avec des véhicules à moteur, des luges à moteur ou des bateaux à moteur; cette couverture d’assurance est exclue pour les équipes sportives professionnelles);
- considérés comme en relation avec une infraction accomplie ou tentée intentionnellement.
De manière générale, l’assureur décline toute responsabilité en cas de non-exécution des prestations due à un cas de force majeure et ne peut en aucun cas se substituer aux responsables locaux officiels des services d’urgence tels que la police et les pompiers. En cas de déclaration tardive du sinistre, l’assureur décline toute responsabilité pour les prestations qui n’ont pas pu être fournies en temps utile.
-
4. Obligations en cas de sinistre
- L’ayant droit ou la personne assurée (entreprise assurée, titulaire de la carte, collaborateurs ou non-collaborateurs) se doit de respecter l’intégralité de ses obligations légales et contractuelles de déclaration, d’information et de comportement. Celles-ci incluent notamment :
- La déclaration immédiate de l’événement assuré
- Prendre toutes les mesures nécessaires pour réduire le dommage et contribuer à sa clarification
- Preuve d’un contrat de carte valide entre l’entreprise assurée et l’émetteur de la carte
- Sur demande, preuve du caractère professionnel du voyage
- En cas de maladie ou d’accident, libérer les médecins traitants de leur obligation de confidentialité envers l’assureur
Si la personne éligible ou assurée peut faire valoir des prestations fournies par l’assureur également auprès de tiers, elle doit préserver ces droits et les céder à l’assureur.
Si la personne éligible ou assurée ne respecte pas les obligations à observer en cas de sinistre, les prestations peuvent être réduites ou refusées, à moins qu’il ne soit prouvé qu’elle a manqué à ses obligations sans faute de sa part ou que le manquement n’a eu aucune influence sur le dommage ou les droits et obligations de l’assureur.
Si une avance de frais a été versée, elle doit être remboursée dans un délai de 30 jours.
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5. Prescription
Les créances qui découlent du contrat d’assurance se prescrivent par cinq ans à compter de la survenance du fait d’où naît l’obligation de verser des prestations.
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6. Clause de subsidiarité
La présente couverture d’assurance est subsidiaire à toute autre assurance obligatoire ou facultative et se limite à la partie des prestations d’assurance qui excède les autres contrats d’assurance ou qui n’est pas couverte par ceux-ci. Les frais ne sont indemnisés qu’une seule fois en tout. Si l’assureur a néanmoins fourni des prestations pour le même sinistre, celles-ci sont considérées comme une avance et la personne assurée cède à l’assureur les prétentions qu’elle peut faire valoir à l’égard de tiers (assurance obligatoire ou facultative) à concurrence des prestations déjà versées par l’assureur. La clause de subsidiarité ne s’applique pas à l’assurance accident de voyage.
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7. For judiciaire et droit applicable
Le présent contrat est soumis au droit suisse. Les actions à l’encontre de l’assureur peuvent être déposées auprès du tribunal du domicile suisse de la personne assurée ou du siège de l’assureur.
-
8. Bases légales complémentaires
Les dispositions de la loi fédérale sur le contrat d’assurance (LCA) s’appliquent en complément aux présentes dispositions.
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9. Sanctions internationales
Les assureurs ne fournissent pas de couverture, de paiements, de services ou d’autres prestations si cela peut les exposer à des sanctions, interdictions ou restrictions en application des résolutions des Nations unies ou de sanctions économiques, lois ou règlements de l’Union européenne, des Etats-Unis d’Amérique, du Royaume-Uni, de la France ou de la Confédération suisse. En outre aucun paiement ne sera, par principe, effectué en dollars américains.
Clause d’exclusion territoriale:
Par exception à toute autre disposition, les pays et territoires suivants seront exclus de toute couverture: Afghanistan, Bélarus, Iran, Région de Crimée, Corée du Nord, Fédération de Russie, Syrie, Région de Donetsk, Région de Kherson, Région de Louhansk, Région de Zaporijjia.
Clause pour voyageur américain:
Les assureurs peuvent accorder la couverture aux personnes assurées qui sont des citoyens des Etats-Unis d’Amérique («US Person») et qui voyagent à Cuba et/ou au Venezuela uniquement si le voyage est conforme à la législation américaine.
De plus amples informations et la liste à jour des pays et territoires exclus sont disponibles sur https://www.redion.com/international-regulatory-information/.
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10. Traitement des données personnelles
Viseca Payment Services SA en tant que preneur d’assurance, l’émetteur de la carte ainsi que les assureurs peuvent faire appel à des tiers pour remplir leurs tâches. Le preneur d’assurance ou l’émetteur de la carte prend connaissance des données des personnes assurées dans la mesure où cela est nécessaire à l’accomplissement soigneux des tâches assignées en relation avec la présente assurance. En particulier, les assureurs peuvent vérifier auprès du preneur d’assurance ou de l’émetteur de la carte si la personne assurée dispose d’une couverture d’assurance au moment du sinistre conformément au contrat de carte.
Chaque parti traite les données personnelles en respectant toutes les réglementations de protection des données en vigueur.
L’édition actuelle des assureurs est disponible sur https://www.redion.com/ch-fr/ et sur https://www.generali.ch/fr/informations-juridiques/protection-des-donnees.
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11. Dispositions complémentaires à la protection juridique
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11.1. Règlement économique
Au lieu de fournir la prestation assurée, l’Assureur a le droit de procéder à un règlement économique et de se libérer ainsi de son obligation de prestation. Le règlement reposera sur la valeur matérielle du litige, en tenant compte du risque lié à la procédure et au recouvrement.
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11.2. Même événement
Si plusieurs litiges d’une entreprise cliente résultent du même événement ou des mêmes faits, ces litiges sont considérés de manière globale comme un seul et même cas.
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11.3. Traitement
La personne assurée ou son représentant légal ne peuvent conclure des arrangements donnant naissance à des obligations à la charge de l’Assureur qu’avec son consentement écrit.
Les dépens ou autres frais auxquels la personne assurée a été condamnée par voie judiciaire ou extrajudiciaire sont dus à l’Assureur dans leur totalité.
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11.4. Choix de l’avocat
- L’Assureur peut fournir la prestation par l’intermédiaire de son service juridique interne ou mandater un prestataire externe à cet effet.
- La personne assurée ne peut engager elle-même un représentant légal, entreprendre des actions en justice ou déposer de recours sans avoir obtenu le consentement préalable écrit ou sous forme textuelle de la part de l’Assureur, faute de quoi Fortuna sera libérée de s’acquitter de son obligation de prestation.
- En cas de procédure judiciaire ou administrative pour laquelle le monopole des avocats s’applique, ou lorsque des conflits d’intérêts rendent le recours à un avocat nécessaire, la personne assurée peut, avec l’accord de l’Assureur, choisir librement un représentant légal. Celui-ci doit être qualifié dans le domaine juridique de la procédure en cause et avoir son domicile professionnel dans le district de l’autorité responsable de la procédure judiciaire ou administrative. Si l’Assureur refuse le représentant choisi, la personne assurée peut proposer trois autres représentants légaux indépendants les uns des autres et l’Assureur doit en choisir un.
- La personne assurée délie le représentant légal mandaté de son secret professionnel envers l’Assureur et l’autorise à transmettre à Fortuna tous les documents et informations pertinents portant sur le cas.
- L’Assureur peut restreindre et limiter dans le temps la validité d’une garantie de paiement, l’assortir d’obligations ou de conditions ainsi que la limiter à certains litiges ou certaines parties de procédure.
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11.5. Divergences d’opinions
- En cas de divergences d’opinions quant au règlement d’un litige ou si l’Assureur refuse une prestation pour une mesure qui n’a selon elle aucune chance d’aboutir, l’Assureur doit motiver par écrit ou sous forme textuelle son avis et informer la personne assurée de l’existence de la procédure en cas de divergences d’opinions. Dans ce cas, la personne assurée est tenue de respecter les délais en matière de recours, de péremption et de prescription.
- Si la personne assurée est en désaccord avec la position défendue par l’Assureur, elle peut, dans un délai de 90 jours à compter de la notification du refus, faire appel à un avocat compétent en la matière ou à un professeur de droit exerçant en Suisse, qui évaluera le cas en tant qu’arbitre unique. L’arbitre unique est désigné conjointement par la personne assurée et l’Assureur et fondera sa décision sur la base d’un simple échange de courrier. Il exigera des deux parties une avance des frais à hauteur de la totalité des frais de procédure supposés. Aucuns dépens ne sont alloués. Si la personne assurée ne demande pas la mise en place d’une telle procédure dans un délai de 90 jours à compter de la notification du refus, on considère qu’elle renonce à cette procédure arbitrale. Pour le reste, les dispositions du Code de procédure civile (CPC) s’appliquent.
- Si la personne assurée engage un procès à ses frais après le refus de prestations de l’Assureur et obtient un jugement qui lui est plus favorable que l’opinion que Fortuna lui avait communiquée par écrit ou sous forme textuelle, ou que le résultat obtenu suite à la procédure arbitrale, l’Assureur prendra en charge les frais nécessaires générés à concurrence du montant couvert.
-
1.
III. Dispositions particulières pour les différentes couvertures d'assurance
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1.Description de la couverture
Sont assurés les frais de voyage de la personne assurée si elle est concernée par l’un des événements assurés et que, de ce fait, le voyage doit être annulé ou commencer avec du retard.
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2.Champ d’application
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2.1.Conditions
Les frais de voyage doivent avoir été payés au moins à 50% avec la carte.
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2.2.Durée
La couverture d’assurance prend effet lors de la réservation du voyage et prend fin au début du voyage.
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2.3.Couverture géographique
Dans le monde entier.
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3.Evénements assurés
Les événements suivants sont assurés:
- un accident grave, une maladie grave ou le décès de la personne assurée.
- un accident grave, une maladie grave ou le décès d’un proche de la personne assurée ou de son remplaçant sur le lieu de travail.
- la perte d’emploi involontaire de la personne assurée après la réservation du voyage;
- la nécessité absolue de rester au domicile en raison de dommages graves occasionnés aux biens de la personne assurée à son domicile à la suite d’un vol, d’un dégât d’eau, d’un incendie ou d’un dommage naturel;
- le fait que le Département fédéral des affaires étrangères (DFAE) déconseille de se rendre dans le pays pour lequel la personne assurée avait réservé le voyage avant la publication de la recommandation;
- les complications de grossesse graves de la personne assurée, de sa conjointe ou partenaire ou d’une personne avec laquelle la personne assurée souhaite entreprendre le voyage, pour autant qu’elle soit nommée dans la confirmation de voyage;
- des événements imprévus sur l’itinéraire prévu, tels que des actes de guerre, des violations de neutralité, une révolution, une rébellion, une révolte, des troubles intérieurs (actes de violence contre des personnes ou des biens commis lors d’attroupements, d’émeutes ou de troubles) ainsi que les mesures prises pour les combattre, des événements naturels (p. ex. éruptions volcaniques, tremblements de terre, raz-de-marée [tsunamis]) ou modifications de la structure du noyau de l’atome, si la vie de la personne assurée est concrètement mise en danger ou si les autorités officielles suisses (DFAE) déconseillent explicitement de voyager;
- les voyages aller et retour manqués: la personne assurée manque sans faute de sa part le moyen de transport pour les voyages aller et retour à la suite:
- d’une annulation ou limitation imprévue dans les transports publics réguliers, véhicules privés ou taxis, en raison d’intempéries, de grèves ou de conflits du travail, de pannes de machines ou d’un accident ou
- d’une panne ou d’un accident imprévu touchant la voiture ou le taxi (les pertes de clés et pannes d’essence ne sont pas couvertes);
- le fait que les documents personnels de la personne assurée qui sont indispensables au voyage ont été volés, pour autant que le vol ait été déclaré aux autorités de police compétentes;
- le fait qu’un rendez-vous d’affaires, une conférence ou une autre manifestation qui constitue la raison principale du voyage doit être annulé ou reporté.
-
4.Prestations assurées
Les frais de voyage suivants sont pris en charge jusqu’à concurrence de la somme assurée maximale selon le tableau des prestations:
- en cas d’annulation: les frais de voyage restants qui ne sont pas remboursés par le prestataire concerné;
- en cas de départ retardé: les frais de voyage supplémentaires ainsi que les coûts des prestations non utilisées jusqu’à concurrence des frais d’annulation du voyage.
Si la personne assurée doit annuler le voyage en raison d’un événement assuré, l’assureur prend à sa charge, en lieu et place des frais d’annulation, les frais supplémentaires occasionnés par l’envoi d’un autre collaborateur pour accomplir le but du voyage.
-
5.Restrictions
En complément au chiffre II 3, les éléments suivants ne sont pas assurés:
-
5.1.Mauvaise guérison
Lorsqu’une maladie, les séquelles d’un accident ou les suites d’une opération ou d’une intervention médicale existant déjà au moment de la réservation du voyage ne sont pas guéris à la date du départ, ou lorsque la personne assurée est sous traitement médical.
-
5.2.Annulation par l’organisateur du voyage
Lorsque l’entreprise de voyage, l’organisateur, le loueur, etc. n’est objectivement pas en mesure de fournir tout ou partie des prestations contractuelles ou lorsqu’il annule ou doit annuler le voyage en raison des circonstances concrètes, à l’exception des annulations dues à un événement assuré au sens du chiffre III Assurance d’annulation de voyage 3: Annulation ou départ retardé ou lorsqu’il s’agit d’une manifestation professionnelle.
-
1.Description de la couverture
Sont assurés les frais de voyage de la personne assurée si elle est concernée par l’un des événements assurés et que le voyage doit de ce fait être interrompu, prolongé ou arrêté.
-
2.Champ d’application
-
2.1.Conditions
Les frais de voyage doivent avoir été payés au moins à 50% avec la carte.
-
2.2.Durée
La couverture d’assurance prend effet au début du voyage et reste valable pendant le voyage.
-
2.3.Couverture géographique
Dans le monde entier.
-
3.Événements assurés
Les événements suivants sont assurés s’ils entraînent un arrêt, une interruption ou une prolongation du voyage:
- un accident, des séquelles graves d’un accident, une maladie grave ou le décès de la personne assurée;
- un accident, des séquelles graves d’un accident, une maladie grave ou le décès de la personne assurée ou de la personne qui lui supplée au travail;
- la perte d’emploi involontaire de la personne assurée après la réservation du voyage;
- la nécessité absolue de rentrer en raison de dommages graves occasionnés aux biens de la personne assurée à son domicile à la suite d’un vol, d’un dégât d’eau, d’un incendie ou d’un dommage naturel;
- les complications de grossesse graves de la personne assurée, de sa conjointe ou partenaire ou d’une personne avec laquelle les personnes assurées voyagent, pour autant qu’elle soit nommée dans la confirmation de voyage;
- des événements imprévus sur l’itinéraire prévu, tels que des actes de guerre, des violations de neutralité, une révolution, une rébellion, une révolte, des troubles intérieurs (actes de violence contre des personnes ou des biens commis lors d’attroupements, d’émeutes ou de troubles) ainsi que les mesures prises pour les combattre, des événements naturels (p. ex. éruptions volcaniques, tremblements de terre, raz-de-marée [tsunamis]) ou modifications de la structure du noyau de l’atome, si la vie de la personne assurée est concrètement mise en danger ou si les autorités officielles suisses (DFAE) déconseillent explicitement de poursuivre le voyage;
- si une personne assurée est surprise par l’un de ces événements à l’étranger, l’assurance couvre les dommages qui en résultent pendant 14 jours à compter de la première survenance de l’événement en question;
- le voyage aller, la poursuite du voyage et le voyage retour manqués: la personne assurée manque sans faute de sa part le moyen de transport pour le voyage aller, le voyage retour ou la poursuite du voyage à la suite:
- d’une annulation ou limitation imprévue dans les transports publics réguliers (y compris jets privés et d’affaires) en raison d’intempéries, de grèves ou de conflits du travail, de pannes de machines ou d’un accident ou
- d’une panne ou d’un accident imprévu touchant la voiture ou le taxi (les pertes de clés et pannes d’essence ne sont pas couvertes);
- du vol des documents personnels de la personne assurée, pour autant qu’ils soient absolument indispensables pour la poursuite du voyage et que le vol ait été signalé aux autorités de police compétentes;
- de l’interruption ou du raccourcissement d’un rendez-vous d’affaires, d’une conférence ou une d’autre manifestation constituant la raison principale du voyage.
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4.Prestations assurées
Les frais de voyage suivants sont pris en charge jusqu’ à concurrence de la somme assurée selon le tableau des prestations.
- frais de voyage pour la partie non utilisée du voyage;
- frais supplémentaires du voyage retour et d’hébergement.
Le remboursement se calcule sur la base des frais de voyage totaux, déduction faite des prestations utilisées. Le remboursement des frais restants se fait en fonction du nombre de jours de voyage non utilisés par rapport au nombre total de jours de voyage.
Si la personne assurée doit interrompre le voyage en raison d’un événement assuré, l’assureur prend à sa charge, en lieu et place des frais d’annulation, les frais supplémentaires occasionnés par l’envoi d’un autre collaborateur pour accomplir le but du voyage.
-
5.Restrictions
En complément au chiffre II 3, les éléments suivants ne sont pas assurés:
-
5.1.Mauvaise guérison
Lorsqu’une maladie, les séquelles d’un accident, les suites d’une opération ou d’une intervention médicale existant déjà au moment de la réservation du voyage ne sont pas guéris à la date du départ, ou lorsque la personne assurée est sous traitement médical.
-
5.2.Annulation par l’organisateur du voyage
Lorsque l’entreprise de voyage, l’organisateur, le loueur, etc. n’est objectivement pas en mesure de continuer à fournir les prestations contractuelles, qu’il interrompt ou doit interrompre le voyage en raison des circonstances concrètes ou qu’il est légalement tenu de prendre en charge les frais du voyage retour, à l’exception des annulations dues à un événement assuré au sens du chiffre III Assurance d’interruption de voyage 3: Interruption, arrêt ou prolongation ou lorsqu’il s’agit de manifestations professionnelles.
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1.Description de la couverture
Sont assurés l’organisation et les frais des rapatriements ainsi que les frais de guérison en cas d’urgences médicales de la personne assurée lors de voyages à l’étranger. Sont également assurés les frais de guérison ultérieurs dans le pays de domicile, ainsi que les frais de recherche et de sauvetage lorsqu’une personne assurée est portée disparue pendant le voyage ou doit être secourue d’une situation d’urgence.
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2.Champ d’application
-
2.1.Durée
La couverture d’assurance prend effet au début du voyage et reste valable pendant le voyage.
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2.2.Couverture géographique
Dans le monde entier, à l’exception du pays où la personne assurée à son domicile habituel. Les frais de guérison ultérieurs sont couverts dans le pays de résidence de la personne assurée.
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3.Evénements assurés
L’assureur garantit une couverture d’assurance pendant le voyage en cas d’accident, de maladie grave ou de décès de la personne assurée, en complément des prestations de l’assurance d’interruption de voyage.
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4.Prestations assurées
Les frais suivants sont pris en charge jusqu’à concurrence de la somme assurée maximale selon le tableau des prestations ou les dispositions suivantes
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4.1.Transport de personne
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4.1.1 Voyage retour / rapatriement de la personne assurée
Si, pendant un voyage, une personne assurée tombe gravement malade ou subit un accident, l’assureur organise et prend en charge les prestations ci-après, pour autant qu’elles s’avèrent nécessaires du point de vue médical:
- voyage retour de la personne assurée à son domicile sans accompagnement médical;
- transport retour de la personne assurée sous assistance médicale vers un hôpital adapté proche du domicile, en train (1re classe, voiture-lits ou place assise), par un vol régulier, en ambulance ou à bord d’un avion sanitaire. L’assureur se réserve la possibilité d’organiser un premier transport vers un hôpital adapté au traitement nécessaire à proximité du lieu du sinistre.
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4.1.2 Présence d’une personne proche en cas d’hospitalisation
Si une personne assurée est hospitalisée sur place à la suite d’une maladie ou d’un accident pendant le voyage et si les médecins de l’assureur n’approuvent le transport qu’au plus tard après huit jours, l’assureur organise et prend en charge le voyage aller-retour d’une personne désignée par la personne assurée pour lui prêter assistance.
Ce voyage se fait en train en 1re classe ou par un vol régulier en classe économique à partir du pays de domicile de la personne assurée.
L’assureur prend également en charge les frais d’hébergement à l’hôtel (chambre avec petit-déjeuner) pour une durée maximale de dix nuitées pour un montant raisonnable jusqu’à CHF 2 500.– par cas. Les frais de restauration (repas et boissons) ainsi que les frais de téléphone ne sont pas pris en charge. Cette prestation n’est pas cumulable avec la prestation «Voyage retour de la personne accompagnatrice».
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4.1.3 Voyage retour de la personne accompagnatrice
L’assureur organise et prend en charge le voyage retour de la personne accompagnant la personne assurée. Le voyage retour de la personne accompagnatrice s’effectue généralement avec la personne assurée. Après décision du service médical de l’assureur, le voyage retour de la personne accompagnatrice peut aussi s’effectuer indépendamment de celui de la personne assurée. Ce voyage se déroule généralement en train en 1re classe ou par un vol régulier en classe économique.
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4.1.4 Rapatriement en cas de décès
Si la personne assurée décède pendant le voyage, l’assureur organise et prend en charge le transport de la personne décédée au lieu prévu pour son inhumation dans son pays de domicile. L’assureur s’acquitte en outre de tous les frais requis pour les préparatifs et les dispositions spécifiques au transport.
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4.2.Frais de guérison à l’étranger
L’assureur garantit cette couverture en cas d’accident ou de maladie grave survenant de façon inattendue lors d’un voyage à l’étranger, nécessitant impérativement une intervention d’urgence prescrite par un médecin et confirmée par un certificat ou un rapport médical.
L’assureur fournit ces prestations à titre d’assurance subsidiaire aux assurances sociales légales du pays de domicile de la personne assurée (assurance maladie LAMal, assurance-accidents LAA, caisse-maladie compétente, etc.) et aux autres assurances complémentaires si celles-ci ne couvrent pas intégralement les frais d’une hospitalisation d’urgence ou des traitements ambulatoires d’urgence.
Si la personne assurée n’a pas d’assurance maladie ou accidents, l’assureur rembourse au maximum 50% des frais de traitement hospitalier ou ambulatoire, dans la mesure où ceux-ci sont liés à une maladie ou à un accident, et ce jusqu’à CHF 50 000.-.
Les frais suivants sont assurés:
- honoraires de médecins;
- coûts des médicaments et transports prescrits par un médecin;
- traitements dentaires d’urgence;
- frais d’une hospitalisation décidée par les médecins de l’assureur en accord avec le médecin sur place, pour autant que la personne assurée ait été jugée intransportable. La prise en charge des frais hospitaliers prend fin dès que l’état de santé de la personne assurée permet le transport retour et que l’assureur est en mesure de le réaliser.
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4.3.Frais de guérison ultérieurs dans le pays de domicile
Si l’assureur a déjà payé des prestations conformément au point 4.2, il prend également en charge les frais consécutifs dans le pays de résidence de la personne assurée. La couverture d’assurance s’applique pour une période de 365 jours à partir de la date de l’accident ou du diagnostic de la maladie.
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4.4.Frais de recherche et de sauvetage
L’assureur prend en charge les frais de recherche, de sauvetage et de récupération de la personne assurée si celle-ci est considérée comme disparue pendant le voyage ou doit être secourue en raison d’une situation d’urgence physique. Un remboursement est uniquement possible pour les frais facturés par une société officiellement autorisée à effectuer de telles opérations.
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5.Restrictions
En complément au chiffre II 3, les éléments suivants ne sont pas assurés:
- frais pour les aides visuelles (p. ex. lunettes ou lentilles de contact), les moyens auxiliaires médicaux et les prothèses (notamment les prothèses dentaires);
- organisation et prise en charge du transport prévu au chiffre III Assistance médicale durant le voyage 4.1.1, en cas de maladies légères qui peuvent être soignées sur place et n’empêchent pas la personne assurée de poursuivre son voyage ou son séjour;
- frais de cures thermales, placement en maison de retraite pour des mesures de rééducation, kinésithérapie, chiropractie, offres de massage et de bien-être et chirurgie esthétique;
- frais pour l’achat de vaccins et frais de vaccination;
- frais pour un bilan de l’état de santé et des examens médicaux de contrôle;
- frais en rapport avec le diagnostic ou le traitement d’une grossesse déjà connue avant le début du voyage (à l’exception des complications imprévisibles), et dans tous les cas pour les grossesses à partir de la 28e semaine;
- frais en relation avec des prestations médicales ou paramédicales et l’achat de produits dont le bénéfice thérapeutique n’est pas reconnu en Suisse;
- l’ensemble des prestations en rapport avec une insémination artificielle ou une interruption volontaire de grossesse;
- frais concernant les quote-parts/franchises de caisse-maladie ou de toute autre institution de prévoyance;
- frais de restauration, conversations téléphoniques, perte de travail ou autres préjudices pécuniaires.
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6.Avance de frais et garantie de prise en charge des frais
Si pendant un voyage, une personne assurée tombe malade ou est blessée et doit par conséquent être hospitalisée, l’assureur peut fournir une avance de frais hospitaliers à hauteur de CHF 5 000.– par personne assurée et par événement. La somme assurée devra être remboursée à l’assureur dans les 30 jours qui suivent le retour dans le pays de domicile. Si nécessaire, l’assureur fournit une garantie de prise en charge des frais.
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7.Droits à l’égard de tiers
La personne assurée s’engage à céder à l’assureur, jusqu’à concurrence des prestations fournies par ce dernier, tous les droits qu’elle peut faire valoir à l’égard de tiers.
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8.Cession et encaissement
Les droits au paiement de prestations d’assurance ne peuvent être cédés avant leur fixation définitive qu’avec l’accord écrit préalable de l’assureur. L’assureur est en droit d’exiger le remboursement des prestations indûment payées.
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1.Description de la couverture
Sont assurés les frais des achats de première nécessité effectués par la personne assurée si les bagages arrivent en retard pendant un voyage.
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2.Champ d’application
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2.1.Conditions
Les frais de voyage doivent avoir été payés au moins à 50% avec la carte.
-
2.2.Durée
La couverture d’assurance prend effet au début du voyage et reste valable pendant le voyage.
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2.3.Couverture géographique
Dans le monde entier.
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3.Événements assurés
Est assurée l’arrivée retardée d’au moins quatre heures des bagages de la personne assurée à destination (à l’exception du domicile). Le transport doit être effectué par un moyen de transport public.
-
4.Prestations assurées
Sont remboursés les frais pour des achats de première nécessité jusqu’à concurrence de la somme assurée maximale selon le tableau des prestations.
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5.Restrictions
En complément au chiffre II 3, les éléments suivants ne sont pas assurés:
- Les achats nécessaires que la personne assurée a effectués après la livraison des bagages par l’entreprise de transport public.
- L’arrivée tardive des bagages lors du voyage retour de la personne assurée vers son domicile.
- Les achats que la personne assurée a effectués après la livraison des bagages par l’entreprise de transport public.
- Les retards consécutifs à la saisie des bagages de la personne assurée par les autorités (douanes, police).
- Les retards et frais occasionnés par des bagages excédentaires en cas de voyage en avion.
- Les frais de transport des bagages lorsque ceux-ci auraient pu être transportés par la personne assurée elle-même.
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1.Description de la couverture
Sont assurés contre le vol, la perte et l’endommagement les bagages (y compris affaires emportées) de la personne assurée pendant un voyage.
-
2.Champ d’application
-
2.1.Conditions
Les frais de voyage doivent avoir été payés au moins à 50% avec la carte.
-
2.2.Durée
La couverture d’assurance prend effet au début du voyage et reste valable pendant le voyage.
-
2.3.Couverture géographique
Dans le monde entier.
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3.Événements assurés
Sont assurés les dommages aux bagages, y compris les effets personnels que la personne assurée emporte avec elle, découlant des événements suivants:
- endommagement ou destruction;
- perte;
- détroussement (vol sous la menace ou avec violence à l’encontre de la personne assurée);
- vol.
-
4.Prestations assurées
Sont payés les frais de réparation dus, jusqu’à concurrence de la limite de la valeur de remplacement, c’est-à-dire le montant nécessaire à l’acquisition ou à la production d’objets neufs au moment du sinistre. La valeur résiduelle est déduite du montant de l’indemnisation. Une éventuelle valeur affective n’est pas prise en compte. L’indemnisation s’élève au maximum à concurrence de la somme assurée selon le tableau des prestations.
L’indemnisation pour les appareils électroniques est limitée à CHF 2 500.– au maximum par événement assuré.
L’assurance couvre également les frais suivants (frais de prévention des sinistres), pour autant qu’ils résultent d’un sinistre couvert:
- les frais occasionnés afin d’écarter un dommage imminent;
- les frais en vue de restreindre le dommage.
-
5.Restrictions
En complément au chiffre II 3, les éléments suivants ne sont pas assurés:
- Les objets oubliés ou laissés, même pendant un bref instant, dans un lieu accessible à tous hors de la portée directe et personnelle de la personne assurée.
- Les objets de valeur, y compris leurs accessoires, non conservés sous clé dans un espace non accessible à tous (valise, armoire, coffre-fort) lorsqu’ils ne sont pas portés ou utilisés. Ces objets doivent dans tous les cas être conservés d’une manière adéquate à leur valeur.
- Les dommages subséquents aux infractions routières, aux infractions aux prescriptions douanières, à la confiscation, à l’enlèvement ou à la retenue par un gouvernement ou une autre autorité étatique.
- Les dommages qui résultent des éclats d’émail ou de vernis, des rayures, des éraflures et du frottement ou de bosses de toutes sortes.
- Les influences de la température et des intempéries, ainsi que l’usure ou l’état naturel du bien.
- Les dommages qui résultent du fait que les objets ont été oubliés, abandonnés ou égarés.
- Les dommages imputables au non-respect par la personne assurée des règles élémentaires de prudence.
- Le vol dans le véhicule privé ou de location.
Objets non assurés
- Les véhicules automobiles et les remorques, les cyclomoteurs, les caravanes, les mobile homes ainsi que les aéronefs, avions et engins volants en tous genres (également les parachutes et les parapentes, ainsi que les modèles réduits d’avions), y compris leurs accessoires.
- Les montres, les bijoux et les fourrures.
- L’argent liquide, les titres de transport, les abonnements, les cartes de crédit, les papiers-valeur, les livrets d’épargne, les pierres précieuses et les métaux précieux.
- Les smartphones, dans la mesure où la personne assurée ne les transporte pas en tant qu’effets personnels.
-
1.Description de la couverture
Est assurée la franchise que la personne assurée doit supporter en cas de dommages causés à des véhicules loués (jusqu’à 3 500 kg de poids total).
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2.Champ d’application
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2.1.Conditions
Le coût du véhicule de location doit avoir été payé au moins à 50% avec la carte.
-
2.2.Durée
La couverture d’assurance est valable pendant la durée de location du véhicule.
-
2.3.Couverture géographique
Dans le monde entier.
-
3.Événements assurés
Est assurée la franchise convenue dans le contrat en cas de:
- Dommages au véhicule de location;
- Vol du véhicule de location.
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4.Prestations assurées
La franchise à la charge de la personne assurée est payée.
Les conditions d’indemnisation sont un événement couvert par une autre assurance et une franchise qui en résulte.
L’indemnisation s’élève au maximum à concurrence de la somme assurée selon le tableau des prestations.
-
5.Restrictions
En complément au chiffre II 3, les éléments suivants ne sont pas assurés:
- les dommages pour lesquels le contrat de location ou l’assurance du loueur ne prévoit aucune franchise;
- les dommages causés lors de la conduite du véhicule par un conducteur qui n’était pas autorisé à le conduire en vertu des dispositions du contrat de location;
- les dommages résultant d’un abus de confiance;
- les dommages résultant du non-respect par la personne assurée des instructions d’entretien ou d’utilisation fournies avec le véhicule de location;
- les dommages causés par ou en relation avec la violation des conditions du contrat de location convenues avec le loueur du véhicule;
- les dommages résultant d’infractions à la circulation routière, d’une saisie, d’un remorquage ou d’une confiscation du véhicule par un gouvernement ou une autre autorité;
- les dommages causés lors d’actes de guerre, de terrorisme, de violations de la neutralité, de révolution, de rébellion, de révolte, de troubles intérieurs (actes de violence dirigés contre des personnes ou des choses lors d’attroupements, d’émeutes, de mouvements de rue) et de mesures prises pour y remédier ainsi que lors de tremblements de terre, d’éruptions volcaniques ou de modifications de la structure du noyau de l’atome, à moins que la personne assurée ne rende vraisemblable qu’elle-même ou le conducteur a pris toutes les dispositions raisonnables pour éviter le dommage.
-
1.Description de la couverture
Sont assurés les dommages aux véhicules loués (jusqu’à 3 500 kg de poids total) ainsi que les éventuels dommages financiers consécutifs.
-
2.Champ d’application
-
2.1.Conditions
Le coût du véhicule de location doit avoir été payé au moins à 50% avec la carte.
-
2.2.Durée
La couverture d’assurance est valable pendant la durée de location du véhicule.
-
2.3.Couverture géographique
Dans le monde entier.
-
3.Événements assurés
Les événements suivants sont assurés:
- les dommages matériels au véhicule de location suite à une collision (choc, collision, chute, enlisement), les dommages naturels, l’incendie, le vol, les bris de glace, les dommages dus à des rongeurs ou les actes de vandalisme, y compris une éventuelle perte de jouissance du véhicule de location, à la charge de la personne assurée en vertu du contrat;
- le vol du véhicule de location, pneus et accessoires compris;
- l’indisponibilité de tous les conducteurs enregistrés en raison d’une maladie grave ou d’un accident grave;
- le déverrouillage du véhicule de location.
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4.Prestations assurées
Les frais suivants sont pris en charge jusqu’à concurrence de la somme d’assurance maximale convenue:
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4.1.Dommages matériels et vol
Sont indemnisés le dommage au véhicule de location (LDW) ainsi qu’une éventuelle perte de jouissance du véhicule de location que l’entreprise de location met à la charge de la personne assurée en vertu du contrat.
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4.2.Indisponibilité des conducteurs enregistrés
Lorsque la personne assurée qui a loué le véhicule pour plusieurs jours n’est pas en mesure de le conduire pendant la durée de location convenue en raison d’une hospitalisation de plus de 24 heures ou d’un repos d’une durée équivalente ordonné par un médecin et que le contrat de location n’autorise aucune autre personne à conduire ce véhicule, l’assureur rembourse les frais de location de chaque journée non utilisée (24 heures pleines).
Si le véhicule assuré ne peut être restitué en temps voulu à la fin de la durée de location parce que la personne assurée, qui est le seul conducteur autorisé, est incapable de conduire à la suite d’un accident ou d’une maladie soudaine, les éventuels frais de rapatriement perçus par le loueur lui sont remboursés.
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4.3.Déverrouillage du véhicule de location
Si la personne assurée ne peut plus pénétrer dans le véhicule assuré suite à un verrouillage involontaire, l’assureur prend en charge les frais d’ouverture de ce véhicule (sans endommager le véhicule). Le loueur doit autoriser au préalable le recours au service de clé. La personne assurée doit conserver tous les justificatifs et les présenter à l’assureur pour que le remboursement des frais puisse être approuvé. En cas de non-respect de cette procédure dans l’ordre indiqué, l’assureur est en droit de réduire ou de refuser la prestation d’assurance.
-
5.Restrictions
En complément au chiffre II 3, les éléments suivants ne sont pas assurés:
- les dommages causés lors de la conduite du véhicule par un conducteur qui n’était pas autorisé à le conduire en vertu des dispositions du contrat de location;
- les dommages résultant d’un abus de confiance;
- les dommages résultant du non-respect par la personne assurée des instructions d’entretien ou d’utilisation fournies avec le véhicule de location;
- les dommages causés par ou en relation avec la violation des conditions du contrat de location convenues avec le loueur du véhicule;
- les dommages résultant d’infractions à la circulation routière, d’une saisie, d’un remorquage ou d’une confiscation du véhicule par un gouvernement ou une autre autorité;
- les dommages causés lors d’actes de guerre, de terrorisme, de violations de la neutralité, de révolution, de rébellion, de révolte, de troubles intérieurs (actes de violence dirigés contre des personnes ou des choses lors d’attroupements, d’émeutes, de mouvements de rue) et de mesures prises pour y remédier ainsi que lors de tremblements de terre, d’éruptions volcaniques ou de modifications de la structure du noyau de l’atome, à moins que la personne assurée ne rende vraisemblable qu’elle-même ou le conducteur a pris toutes les dispositions raisonnables pour éviter le dommage.
-
1.Description de la couverture
Sont assurés les dommages aux appareils neufs achetés qui surviennent pendant la prolongation de garantie.
-
2.Champ d’application
-
2.1.Conditions
L’appareil assuré
- doit avoir un prix d’achat d’au moins CHF 100.–;
- doit avoir été acheté à des fins professionnelles et avoir été payé au moins à 50% avec la carte;
- ne doit pas avoir plus de quatre ans au moment du sinistre;
- doit bénéficier d’une garantie du fabricant ou du distributeur.
-
2.2.Durée
La couverture d’assurance pendant la prolongation de garantie assurée prend effet à l’expiration de la garantie du fabricant ou de la garantie du distributeur incluse dans le contrat d’achat. La durée assurée conformément à la carte figure dans le tableau des prestations et l’aperçu des couvertures d’assurance.
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2.3.Couverture géographique
L’assurance est valable exclusivement pour les appareils achetés auprès d’un prestataire professionnel (par ex. magasin, vente par correspondance, fournisseur Internet) ayant son siège en Suisse ou dans un pays de l’UE/EEE.
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2.4.Appareils et accessoires assurés
- Appareils électroménagers tels que lave-vaisselle, cuisinières, fours, micro-ondes, réfrigérateurs,
- Appareils électroniques de divertissement tels que téléviseurs, vidéoprojecteurs, lecteurs DVD/Blu-ray, chaînes hi-fi, lecteurs MP3, appareils photo, caméras vidéo, appareils GPS,
- Appareils électriques de communication tels que téléphones portables, tablettes, objets connectés, ordinateurs, notebooks, imprimantes, photocopieuses, fax, scanners, disques durs externes.
- Les accessoires des appareils correspondants (p. ex. adaptateurs, câbles et transformateurs) sont également assurés.
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3.Événements assurés
Les conditions et les événements qui auraient été couverts par la garantie du fabricant sont assurés.
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4.Prestations assurées
Les frais directement occasionnés par la réparation ou le remplacement d’un appareil assuré sont remboursés.
L’indemnisation s’élève au maximum à concurrence de la somme assurée selon le tableau des prestations.
-
5.Restrictions
En complément au chiffre II 3, les éléments suivants ne sont pas assurés:
- tout événement résultant d’une utilisation non conforme aux instructions du fabricant;
- tout événement dû à un entretien insuffisant, à l’oxydation ou à l’usure normale;
- tout événement résultant d’une cause extérieure;
- tout événement entraînant le rappel de l’appareil par le fabricant;
- tout événement engageant la responsabilité d’un tiers ou résultant d’une faute intentionnelle;
- les rayures, éclats, éraflures et, d’une manière générale, tous les dommages causés à la partie extérieure de l’appareil assuré qui ne compromettent pas son bon fonctionnement;
- tous les appareils fonctionnant au gaz;
- tous les biens loués ou en leasing;
- tous les appareils sur lesquels des modifications non autorisées par le fabricant ont été apportées;
- les frais de devis et de contrôle, qu’ils soient suivis ou non d’une réparation, ainsi que les frais de réparation engagés directement par l’assuré sans accord préalable de l’assureur;
- les frais de livraison et de montage;
- les appareils médicaux;
- les véhicules à moteur.
-
1.Description de la couverture
Sont assurés les dommages et le vol d’objets achetés pendant les 30 premiers jours suivant l’achat.
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2.Champ d’application
-
2.1.Conditions
- L’objet assuré doit avoir été acheté neuf à des fins professionnelles et avoir été payé avec la carte à raison d’au moins 50%;
- la valeur de la marchandise doit s’élever à au moins CHF 50.–.
-
2.2.Durée
En cas d’achats en ligne, la couverture d’assurance prend effet à l’envoi de la marchandise ou à la remise de la marchandise au titulaire de la carte.
La couverture d’assurance dure 30 jours à compter du moment où le destinataire a pris possession des marchandises assurées.
-
2.3.Couverture géographique
Monde entier
-
3.Événements assurés
Sont assurés les dommages en rapport avec l’objet assuré occasionnés par les événements suivants:
- détroussement (vol sous la menace ou avec usage de la violence à l’encontre de la personne assurée);
- vol;
- destruction ou endommagement;
- non-livraison ou erreur de livraison lors d’achats sur Internet;
- refus du retour de marchandises lors d’achats sur Internet.
-
4.Prestations assurées
Pour les objets faisant partie d’une paire ou d’un ensemble, le prix d’achat est intégralement remboursé dans la mesure où les objets non affectés par le dommage sont inutilisables individuellement ou ne peuvent pas être complétés.
L’indemnisation s’élève au maximum à la somme d’assurance selon le tableau des prestations.
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5.Restrictions
En complément au chiffre II 4, les éléments suivants ne sont pas assurés:
- usure ou érosion normales;
- défauts de fabrication ou matériels;
- erreurs de manipulation;
- influences de la température et des conditions météorologiques;
- objets appartenant aux catégories suivantes:
- argent liquide, chèques, chèques de voyage, tous les autres papiers-valeurs, billets d’entrée et autres tickets, pièces, médailles, pierres précieuses en vrac, perles et métaux précieux en stock, lingots ou marchandises commerciales;
- bijoux et montres, métaux précieux et pierres précieuses dans la mesure où ils ne sont pas portés ou utilisés conformément à leur destination ou transportés en tant que possession personnelle du titulaire de la carte;
- véhicules à moteur;
- animaux et végétaux;
- biens de consommation et biens périssables à durée de vie limitée, comme les denrées alimentaires et les cosmétiques;
- objets acquis suite à la suite d’une utilisation frauduleuse ou non autorisée de la carte;
- dommages occasionnés par les conséquences d’une grève, d’un lock-out ou d’un sabotage de prestataires ou de transporteurs;
- achats effectués auprès d’une plate-forme peer-to-peer ou d’une plate-forme d’enchères ou auprès d’une entreprise non assujettie à la TVA;
- dommages pour lesquels un tiers doit contractuellement répondre en tant que fabricant ou vendeur dans le cadre d’un mandat de réparation.
- Les frais de livraison et de montage ne sont pas couverts.
- Livraison d’un produit non conforme à la description de l’état du produit
- Produits d’occasion (les œuvres d’art ne sont pas considérées comme des produits d’occasion) et les marchandises de seconde main;
- Événements liés à l’insolvabilité du fournisseur/vendeur;
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1.Description de la couverture
Est assuré un service de conseil téléphonique dans des domaines juridiques sélectionnés.
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2.Champ d’application
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2.1.Durée
L’assurance couvre les questions juridiques déclarées pendant la durée de validité de la couverture d’assurance. Le moment déterminant est celui de l’événement qui a déclenché le besoin de conseil.
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2.2.Couverture géographique
La couverture d’assurance s’applique aux questions juridiques pour lesquelles le for juridique se trouve en Suisse et le droit suisse est applicable.
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3.Domaines juridiques assurés
L’assurance couvre la défense des intérêts juridiques dans les domaines suivants:
- Droit des contrats
- Droit du travail
- Droit du bail
- Droit des assurances
- Droit des dommages-intérêts
- Droit pénal
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4.Prestations assurées
Sont assurées trois consultations juridiques téléphoniques par année d’assurance. La consultation juridique est effectuée par le service juridique interne de l’assureur et comprend les éléments suivants :
- Évaluation de la situation juridique et des chances de succès.
- Recommandations sur la suite de la procédure juridique.
- Mise en relation avec des représentants juridiques.
La durée maximale par consultation juridique est d’une heure. Les heures de consultation ne peuvent pas être cumulées pour une entreprise assurée avec plusieurs cartes. Par entreprise assurée, la couverture est limitée à trois heures de consultation.
-
5.Restrictions
En complément au chiffre II 3, les éléments suivants ne sont pas assurés:
Les litiges en rapport avec les parties mentionnées au point 1 de l’information client.
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1.Description de la couverture
Est assurée la défense des intérêts juridiques en cas de litiges en rapport avec des biens et des services achetés.
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2.Champ d’application
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2.1.Conditions
L’objet physique doit avoir été acheté neuf à des fins professionnelles et avoir été payé au moins à 50% avec la carte. La valeur de la marchandise doit s’élever à au moins CHF 50.–, hors frais de livraison ou de montage.
Le service acheté doit avoir été utilisé à des fins professionnelles et avoir été payé au moins à 50% avec la carte.
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2.2.Durée
L’assurance couvre les cas juridiques qui surviennent pendant la durée de validité de la couverture d’assurance. Le moment déterminant est défini comme suit: le moment de la violation effective ou prétendue.
-
2.3.Couverture géographique
Dans le monde entier, à condition qu’une procédure conforme à l’Etat de droit soit garantie dans le pays concerné et que le jugement puisse être exécuté dans ce pays.
-
3.Domaines juridiques assurés
L’assurance couvre la défense des intérêts juridiques en cas de litiges découlant de contrats de vente et de service de droit privé.
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4.Prestations assurées
L’assureur prend en charge les prestations suivantes jusqu’à concurrence de la somme assurée maximale selon le tableau des prestations:
- Traitement du litige et représentation par le service juridique interne.
- Honoraires d’un avocat ou d’un représentant légal.
- Frais de justice et autres frais de procédure.
- Dépens alloués à la partie adverse.
- Frais relatifs aux expertises ordonnées par l’Assureur ou par des tribunaux.
- Frais de procédures de médiation convenues avec l’Assureur ou ordonnées par un tribunal suisse.
- Frais de recouvrement de créances accordées en cas de litige assuré. Ceux-ci sont pris en charge au maximum jusqu’à la présentation d’un acte de défaut de biens ou jusqu’à la commination de faillite.
- Frais de déplacement et de traduction nécessaires pour les procédures judiciaires à l’étranger.
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5.Restrictions
En complément au chiffre II 3, les éléments suivants ne sont pas assurés:
- Amendes, peines pécuniaires et autres sanctions à caractère punitif prononcées contre la personne assurée.
- Dommages-intérêts dirigés contre la personne assurée de quelque nature que ce soit.
- Frais dont le paiement incombe à un tiers en l’absence de cette assurance de protection juridique.
- Litiges concernant des prétentions qui ont été cédées ou transférées à une personne assurée ou à un tiers après la survenance du sinistre couvert par l’assurance.
- Litiges en rapport avec des contrats ayant pour objet des biens immobiliers ou la propriété foncière.
- Litiges liés à la saisie de biens.
- Litiges relatifs à des actes juridiques relevant du secteur financier (notamment des opérations bancaires, boursières, à terme, financières, de placement et de spéculation), liés au placement et à la gestion de valeurs patrimoniales.
- Litiges découlant de mandats d’avocats, de conseillers fiscaux, de notaires, de fiduciaires, de trustees, de comptables et d’organes de révision.
- Litiges qui sont dus à des événements ou des faits qui sont survenus, étaient connus ou auraient pu être connus avant l’entrée en vigueur de l’assurance.
- Les litiges en rapport avec les parties mentionnées au point 1 de l’information client.
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1.Description de la couverture
Est assurée la défense des intérêts juridiques en cas de litiges en rapport avec des voyages en tant que:
- Passager d’un moyen de transport public ou privé (y compris le transport aérien)
- Locataire, conducteur, détenteur ou passager d’un véhicule jusqu’à 3,5 tonnes immatriculé pour la circulation routière
- Piétons et utilisateurs de véhicules et de moyens de transport non soumis à immatriculation
- Clients d’hôtel
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2.Champ d’application
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2.1.Conditions
Les frais de voyage doivent avoir été payés au moins à 50% avec la carte.
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2.2.Durée
L’assurance couvre les cas juridiques qui surviennent pendant la durée de validité de la couverture d’assurance. Le moment déterminant est défini comme suit: le moment de la violation effective ou prétendue. Le droit aux dommages-intérêts et le droit des assurances constituent des exceptions. Droit aux dommages-intérêts: date d’origine de l’événement qui a causé le dommage. Droit des assurances: date de l’événement donnant droit à la prestation (par ex. accident).
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2.3.Couverture géographique
Dans le monde entier, à condition qu’une procédure conforme à l’Etat de droit soit garantie dans le pays concerné et que le jugement puisse être exécuté dans ce pays. Pour les domaines juridiques du droit des assurances et de l’aide aux victimes, la couverture géographique est limitée à la Suisse.
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3.Domaines juridiques assurés
L’assurance couvre la défense des intérêts juridiques dans les domaines juridiques suivants:
- Droit des contrats: litiges en tant que locataire d’un véhicule à moteur, résultant de contrats de transport et d’acheminement, de contrats de réparation du véhicule à moteur conduit par la personne assurée pendant le voyage, ainsi que de contrats de voyage à forfait, d’hébergement et d’accueil.
- Droit aux dommages-intérêts: prétentions en responsabilité civile extracontractuelle, dans la mesure où il n’existe pas de rapport contractuel de droit privé ou public.
- Droit pénal: défense dans une procédure pénale dirigée contre la personne assurée sur la base d’une accusation de violation par négligence de dispositions légales du Code pénal ou de la loi sur la circulation routière.
- Droit des assurances: litiges avec des assurances de droit privé ou de droit public.
- Droit de l’aide aux victimes d’infractions: demande d’indemnités et de réparations morales conformément à la loi suisse sur l’aide aux victimes d’infractions.
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4.Prestations assurées
L’assureur prend en charge les prestations suivantes jusqu’à concurrence de la somme assurée maximale selon le tableau des prestations:
- Traitement du litige et représentation par le service juridique interne.
- Honoraires d’un avocat ou d’un représentant légal.
- Frais de justice et autres frais de procédure.
- Dépens alloués à la partie adverse.
- Frais relatifs aux expertises ordonnées par l’Assureur ou par des tribunaux.
- Frais de procédures de médiation convenues avec l’Assureur ou ordonnées par un tribunal suisse.
- Frais de recouvrement de créances accordées en cas de litige assuré. Ceux-ci sont pris en charge au maximum jusqu’à la présentation d’un acte de défaut de biens ou jusqu’à la commination de faillite.
- Frais de déplacement et de traduction nécessaires pour les procédures judiciaires à l’étranger.
-
5.Restrictions
En complément au chiffre II 3, les éléments suivants ne sont pas assurés:
- Amendes, peines pécuniaires et autres sanctions à caractère punitif prononcées contre la personne assurée.
- Dommages-intérêts de quelque nature que ce soit.
- Frais dont le paiement incombe à un tiers en l’absence de cette assurance de protection juridique.
- Litiges concernant des prétentions qui ont été cédées ou transférées à une personne assurée ou à un tiers après la survenance du sinistre couvert par l’assurance.
- Cas juridiques qui sont survenus, étaient connus ou auraient pu être connus avant l’entrée en vigueur de l’assurance.
- Les litiges en rapport avec les parties mentionnées au point 1 de l’information client.
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1.Travel Hotline
Sur demande de la personne assurée, l’assureur lui fournit les renseignements suivants avant le début du voyage:
- vaccinations et documents de voyage requis;
- coordonnées d’un ou plusieurs médecins, dentistes, hôpitaux et cliniques à proximité du lieu où elle se trouve;
- mise en contact avec un interprète;
- prise en charge psychologique par téléphone;
- information des proches de la personne assurée en cas d’urgence ou pendant l’hospitalisation;
- formalités d’entrée dans le pays et formalités douanières;
- devises et taux de change en vigueur;
- situation politique actuelle;
- maladies infectieuses, épidémies ou épizooties.
-
2.Avance de frais pour caution pénale
Si la personne assurée est confrontée à une action pénale pendant un voyage, l’assureur avance la caution pénale jusqu’à un montant maximal de CHF 10 000.-. La personne assurée ou, si c’est impossible, l’entreprise ayant conclu le contrat, s’engage à rembourser cette avance dans un délai de trois mois à compter de la date du paiement de l’avance ou dès que la caution lui a été restituée par les autorités, si cela arrive avant l’échéance de ce délai.
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3.Avance pour les frais d’avocat
Si des actions juridiques sont entreprises envers une personne assurée lors d’un voyage et nécessitent l’intervention d’un avocat, l’assureur avance les frais jusqu’à un montant maximal de CHF 10 000.-. La personne assurée ou, si c’est impossible, l’entreprise ayant conclu le contrat, s’engage à rembourser cette avance dans un délai de trois mois à compter de la date du paiement de l’avance ou dès que la caution lui a été restituée par les autorités, si cela arrive avant l’échéance de ce délai.
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4.Avance en espèces
En cas de perte de documents de voyage, de documents d’identité, de chèques, de cartes de crédit ou de titres de transport, l’assureur fournit une avance en espèces pour l’achat des biens urgemment nécessaires, jusqu’à un montant maximal de CHF 1 000.- par personne assurée.
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5.Home Assistance
En cas de situation d’urgence ou de danger (cambriolage, animal de compagnie non pris en charge, portes non verrouillées, dégâts d’incendie ou d’eau) au domicile de la personne assurée pendant un voyage, cette dernière peut contacter l’assureur afin qu’il remédie à l’état de nécessité (Homer Assistance).
-
6.Assistance en cas de modification imprévue du voyage
En cas d’événement imprévu tel qu’une grève, un enlèvement, un accident, une maladie ou des urgences médicales pour lesquels la personne assurée ne jouit pas d’une autre couverture d’assurance, l’assureur modifie toutes les réservations de vols et d’hôtels à la demande de la personne assurée et conformément à ses instructions.
- Déclaration de sinistre sur: https://viseca-ch.eclaims.redion.com
- Confirmation de réservation
- Confirmation d’annulation
- Certificat médical, etc.
- Contacter immédiatement l’assureur par téléphone
- Confirmation de réservation
- Confirmation d’annulation / de modification de réservation
- Certificat médical, etc.
- Contacter immédiatement l’assureur par téléphone
- Faire parvenir au préalable les frais à l’assurance accident ou maladie
- Confirmation de réservation
- Facture des frais de traitement
- Décomptes de l’assurance-maladie/accidents concernant la prise en charge des frais
- Déclaration de sinistre sur: https://viseca-ch.eclaims.redion.com
- Déclaration de sinistre auprès de l’entreprise de transport
- Confirmation de réservation
- Procès-verbal de sinistre de la compagnie aérienne
- Quittances d’achat/facture de réparation
- Déclaration de sinistre sur: https://viseca-ch.eclaims.redion.com
- En cas de vol: Déclaration à la police
- Mettre les objets retrouvés à disposition de l’assureur/restituer à l’assureur l’indemnisation reçue (déduction faite de la moins-value)
- Confirmation de réservation
- Dénonciation à la police
- Quittance d’achat
- Déclaration de sinistre sur: https://viseca-ch.eclaims.redion.com
- Informer l’assureur par écrit ou par téléphone
- Confirmation de réservation
- Rapport de sinistre de l’agence de location de véhicules
- Déclaration de sinistre sur: https://viseca-ch.eclaims.redion.com
- En cas de vol : Déclaration à la police
- Confirmation de réservation
- Rapport de sinistre de l’agence de location de véhicules
- En cas de vol : Dénonciation à la police
- Refus de prise en charge de la garantie du fabricant
- Quittance d’achat
- Conditions de garantie du distributeur
- Facture de réparation ou attestation de dommage total
- Numéro de série de l’objet assuré
- Facture de l’objet assuré sous forme lisible
- En cas de vol/détroussement, avertir la police
- Quittances d’achat
- Facture de réparation ou attestation de dommage total
- Avis du vendeur sur la demande de remboursement
- En cas de vol/détroussement, avis du vendeur ou du fournisseur sur l’état de la livraison
- Informer immédiatement l’assureur par téléphone ou par écrit
- Informer immédiatement l’assureur par écrit
- Quittances d’achat
- Avis du vendeur
- Tous les autres documents pertinents
- Informer immédiatement l’assureur par écrit
- Confirmation de réservation
- Procès-verbal de sinistre
- Tous les autres documents pertinents
- Pour les avances de frais ou les avances en espèces: rapport de police, déclaration de perte, rapport médical (avec diagnostic), plainte, demande en justice ou actes judiciaires
Assurance d’annulation de voyage
Assurance d’interruption de voyage
Remarque importante: lors de la survenance d’un sinistre, il convient de contacter sans délai Redion au +41 22 939 22 11 et de recueillir son accord pour d’éventuelles mesures ainsi que pour la prise en charge des frais.
Assistance médicale durant le voyage
Remarque importante: lors de la survenance d’un sinistre, il convient de contacter sans délai Redion au +41 22 939 22 11 et de recueillir son accord pour d’éventuelles mesures ainsi que pour la prise en charge des frais.
Assistance médicale durant le voyage
Assurance retard d’acheminement des bagages
Assurance bagages
Assurance de franchise pour véhicules de location (CDW)
Assurance casco complète pour véhicules de location (LDW)
Prolongation de garantie
Assurance shopping et transport
Conseil juridique téléphonique
Protection juridique contractuelle
Protection juridique voyage
Assistance 24h
Les prestations de services suivantes sont fournies à la demande de la personne assurée. Il s’agit de prestations de l’assureur et non de prestations d’assurance. Les frais éventuels occasionnés par ces prestations sont à la charge de la personne assurée.
Assistance 24h
IV. Procédure et obligations en cas de sinistre
Pour solliciter les prestations en cas d’urgence de l’assistance médicale durant le voyage et de l’assurance d’interruption de voyage, vous devez impérativement contacter immédiatement l’assureur afin que la suite de la procédure puisse être décidée conjointement et que l’assistance nécessaire puisse être apportée. Le centre d’appels d’urgence est à votre disposition jour et nuit, y compris les dimanches et jours fériés (téléphone +41 22 939 22 11).
Dans tous les autres cas, veuillez envoyer tous les documents nécessaires au traitement du sinistre à claims.viseca-business.ch@redion.com ou contactez l’assureur par téléphone au +41 22 939 22 11.
L’assurance d’annulation de voyage, l’assurance d’interruption de voyage, les assurances véhicules de location ainsi que les assurances bagages et retard d’acheminement des bagages vous offrent la possibilité de déclarer le sinistre par voie électronique: https://viseca-ch.eclaims.redion.com
| Couverture d’assurance | Obligation de comportement en cas de sinistre | Documents spécifiques pertinents |
|---|---|---|
Assurance d’annulation de voyage |
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Assurance d’interruption de voyage |
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Assistance médicale durant le voyage |
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Assurance retard d’acheminement des bagages
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Assurance bagages |
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Assurance pour véhicules de location (CDW)
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Assurance casco complète pour véhicules de location (LDW) |
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Prolongation de garantie |
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Assurance shopping et transport |
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Conseil juridique téléphonique |
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Protection juridique contractuelle |
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Protection juridique voyage |
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Assistance 24h |