Information aux clients selon la loi sur le contrat d’assurance (LCA)

• 1.Parties

• 1.1.Assureur

  L’assureur supportant le risque et le prestataire pour l’assurance d’annulation de voyage, l’assurance d’interruption de voyage, l’assistance médicale durant le voyage, l’assurance retard d’acheminement des bagages, l’assurance bagages, l’assurance de franchise pour véhicules de location, la prolongation de garantie, ainsi que l’assurance shopping et transport est Redion (Suisse) Assurances SA (ci-après Redion ou l’assureur), dont le siège est situé Avenue Perdtemps 23, 1260 Nyon, Suisse.

  L’assureur supportant le risque et le prestataire pour la Protection juridique contractuelle, la Protection juridique voyage ainsi que pour le Conseil juridique téléphonique est Fortuna Compagnie d’Assurance de Protection Juridique SA (ci-après Fortuna ou l’assureur), dont le siège est situé Soodmattenstrasse 2, 8134 Adliswil, Suisse.

• 1.2.Preneur d’assurance

  Viseca Payment Services SA, dont le siège est situé Hagenholzstrasse 56, Case postale 7007, 8050 Zurich.
  Le preneur d’assurance peut déléguer des tâches à des tiers conformément aux Conditions d’Assurance.

• 1.3.Emettrice de cartes

  Banque Valiant SA, Bundesplatz 4, case postale, 3001 Berne

• 2.Prime

  La prime d’assurance est à la charge du preneur d’assurance.

• 3.Type d’assurance et risques assurés

  Toutes les couvertures d’assurance sont des assurances dommages. Les risques assurés sont liés au type de carte assurée.

• 4.Début et fin de la couverture d’assurance

  La couverture d’assurance prend effet à compter de l’émission de la carte par l’émettrice et de la prise de possession par la personne titulaire de la carte. La couverture d’assurance prend fin:

  • à l’échéance du contrat de carte entre l’émettrice de la carte et la personne titulaire de la carte;
  • en cas d’exclusion du contrat d’assurance collective conclu par le preneur d’assurance;
  • à l’échéance du contrat d’assurance collective conclu entre le preneur d’assurance et l’assureur.

• 5.Prescription et limitation dans le temps

  Les droits à l’assurance se prescrivent par cinq ans à compter de la survenance du fait qui fonde l’obligation de fournir des prestations.

• 6.Obligations en cas de sinistre

  • Pour solliciter les prestations en cas d’urgence de l’assistance médicale durant le voyage et de l’assurance d’interruption de voyage, vous devez impérativement contacter immédiatement l’assureur afin que la suite de la procédure puisse être décidée conjointement et que l’assistance nécessaire puisse être apportée. Le centre d’appels d’urgence est à votre disposition jour et nuit, y compris les dimanches et jours fériés (téléphone +41 22 939 22 11).
  • Dans tous les autres cas, veuillez envoyer à chaque fois les documents nécessaires relatifs au sinistre à claims.viseca-business.ch@redion.com ou prendre contact avec l’assureur par téléphone au +41 22 939 22 11.
  • L’assurance d’annulation de voyage vous offre la possibilité de déclarer le sinistre par voie électronique: https://viseca-ch.eclaims.europ-assistance.com.

• 7.Restrictions de la couverture d’assurance

  Outre les restrictions et exclusions figurant dans les «Dispositions particulières pour les différentes couvertures d’assurance», aucune couverture n’est en principe accordée:

• 7.1.Pour les actions suivantes:

  • abus d’alcool, usage de drogues ou de médicaments;
  • suicide ou tentative de suicide;
  • participation à des grèves ou à des troubles/émeutes;
  • participation à des compétitions et à des entraînements avec des véhicules à moteur, des motoneiges ou des bateaux;
  • participation à des courses, rallyes ou autres compétitions ou entraînements similaires avec des véhicules à moteur, des motoneiges ou des bateaux à moteur;
  • participation à des entreprises téméraires, lorsque la personne s’expose sciemment à un danger;
  • actes/omissions commis par négligence grave ou de manière délibérée;
  • commission ou tentative de commission d’un crime ou d’un délit;
  • dépenses ou démarches en lien avec un événement assuré, p. ex. frais de rachat des objets assurés ou frais entraînés par l’intervention de la police;
  • mesures et frais qui n’ont pas été ordonnés ou approuvés par l’assureur.
  • lorsque l’expert (expert, médecin, etc.) est directement bénéficiaire ou est parent ou allié de la personne assurée ;
  • les événements liés à la guerre, aux attentats terroristes, aux émeutes de toute nature, aux enlèvements, aux catastrophes naturelles (sauf si expressément définis comme assurés dans les conditions particulières) ainsi qu’aux incidents impliquant des substances nucléaires, biologiques ou chimiques ;
  • en raison d’ordres officiels, par exemple fermeture d’aéroport/fermeture de l’espace aérien, fermetures de routes, mesures policières, ordonnances, etc. ;
  • en lien avec des sanctions économiques, commerciales ou financières ou des embargos de la Suisse, qui sont directement applicables aux parties contractantes et qui s’opposent à la couverture d’assurance. Cela s’applique également aux sanctions économiques, commerciales ou financières ou aux embargos imposés par les Nations Unies, l’Union européenne ou les États-Unis d’Amérique, dans la mesure où ils ne sont pas contraires aux dispositions légales suisses.

• 7.2.Pour les événements et leurs conséquences:

  • qui sont déjà survenus lors de la réservation ou de l’achat de la prestation à assurer ou lors de l’adhésion à l’assurance. En cas d’accidents préexistants et de maladies générales, chroniques ou récurrentes, seules les aggravations aiguës et inattendues sont assurées;
  • dont la survenance était évidente pour la personne assurée au moment de la réservation ou de l’achat de la prestation à assurer ou de l’adhésion à l’assurance;
  • dont le spécialiste (expert, médecin, etc.) est directement favorisé ou a un lien de parenté ou par alliance avec la personne assurée;
  • en relation avec une guerre, des attentats terroristes, des troubles en tous genres, des enlèvements, des catastrophes naturelles (sauf si le risque est expressément défini comme assuré dans les Dispositions particulières) et des incidents avec des substances nucléaires, biologiques ou chimiques;
  • en relation avec des épidémies et des pandémies, sauf si le risque est expressément défini comme assuré dans les Dispositions particulières;
  • découlant de prescriptions administratives, p. ex. fermeture d’un aéroport/de l’espace aérien, blocages de routes, mesures policières, ordonnances, etc.;
  • en relation avec des sanctions économiques, commerciales ou financières ou des embargos de la Suisse directement applicables aux parties contractantes et qui s’opposent à la couverture d’assurance. Il en va de même en ce qui concerne les sanctions économiques, commerciales ou financières ou les embargos décrétés par les Nations unies, l’Union européenne ou les Etats-Unis d’Amérique, pour autant qu’ils ne s’opposent pas à des prescriptions légales suisses.

  De manière générale, l’assureur décline toute responsabilité en cas de non-exécution des prestations due à un cas de force majeure et ne peut en aucun cas se substituer aux responsables locaux officiels des services d’urgence tels que la police et les pompiers. En cas de déclaration tardive du sinistre, l’assureur décline toute responsabilité pour les prestations qui n’ont pas pu être fournies en temps utile.

• 8.Traitement des données personnelles

  Viseca Payment Services SA en tant que preneur d’assurance, l’émetteur de la carte ainsi que les assureurs peuvent faire appel à des tiers pour remplir leurs tâches. Le preneur d’assurance ou l’émetteur de la carte prend connaissance des données des personnes assurées dans la mesure où cela est nécessaire à l’accomplissement soigneux des tâches assignées en relation avec la présente assurance. En particulier, les assureurs peuvent vérifier auprès du preneur d’assurance ou de l’émetteur de la carte si la personne assurée dispose d’une couverture d’assurance au moment du sinistre conformément au contrat de carte.

  Chaque partie traite les données personnelles en respectant toutes les réglementations de protection des données en vigueur.

  Vous trouverez des informations détaillées concernant ce traitement dans la politique de confidentialité concernée.

  L’édition actuelle des assureurs est disponible sur https://www.redion.com/ch-fr/ et sur https://generali.ch/fr/informations-juridiques/protection-des-donnees.

Conditions d’Assurance

Les assureurs Redion (Suisse) Assurances SA, dont le siège est situé Avenue Perdtemps 23, 1260 Nyon, Suisse et Fortuna Compagnie d’Assurance de Protection Juridique SA (ci-après Fortuna ou l’assureur), dont le siège est situé Soodmattenstrasse 2, 8134 Adliswil, Suisse, sont dénommés « assureur » ci-après. Les assureurs fournissent à l’émettrice de cartes les prestations convenues conformément au contrat d’assurance collective avec Viseca Payment Services SA, ci-après « preneur d’assurance ». Celles-ci sont définies par les présentes Conditions d’Assurance et, à titre complémentaire, par les dispositions de la loi suisse sur le contrat d’assurance (LCA). Un aperçu des prestations et des cartes assurées est proposé au tableau des prestations.

I. Introduction et définitions

• 1. Introduction

  Les Conditions d’Assurance sont structurées comme suit:

  Tableau des prestations

  Information aux clients selon la loi sur le contrat d’assurance (LCA)

  I. Introduction et définitions
  II. Dispositions communes à toutes les couvertures d’assurance
  III. Dispositions particulières pour les différentes couvertures d’assurance
  IV. Procédure et obligations en cas de sinistre

  Les définitions permettent d’expliquer les notions importantes, qui sont mises en évidence en italique dans les Conditions d’Assurance ci-après.

  Le tableau des prestations affiche les couvertures d’assurance incluses pour chaque type de carte, leur somme assurée, la couverture géographique ainsi que les éventuelles exigences concernant l’utilisation de la carte.

  Les Dispositions communes s’appliquent dans tous les cas où les Dispositions particulières ne prévoient aucune règle contraire. En cas de contradiction, les Dispositions particulières s’appliquent.

  L’aperçu de la procédure et des obligations en cas de sinistre montre comment procéder en cas de sinistre et quelles sont les obligations à respecter. Il prévaut sur les dispositions communes et particulières en cas de contradiction.

  Pour des raisons de simplification, la forme grammaticale masculine est utilisée. Elle désigne aussi bien les
  femmes que les hommes.

  En cas de divergence entre les versions en français, en italien, en anglais et en allemand de ces Conditions d’Assurance, la version allemande fait foi dans le doute.

  2. Définitions

  Voyage:

  Un voyage est défini comme un voyage d’affaires d’une durée maximale de 120 jours civils, qui implique une absence du domicile ou du lieu de travail, exigée par l’activité professionnelle, à l’exclusion du trajet domicile-travail. Sont inclus au maximum 14 jours de congé ou de vacances, directement au début, pendant ou avant la fin du voyage d’affaires.

  Entreprise assurée:

  Par entreprise assurée, on entend le partenaire contractuel qui a conclu avec l’émettrice de cartes un contrat de base pour l’obtention de cartes de crédit d’entreprise.

  Personne assurée:

  L’assurance couvre jusqu’à cinq personnes (titulaire de carte, collaborateurs et non-collaborateurs) par carte lors d’un voyage.

  Suisse:

  L’ensemble du territoire suisse, y compris le territoire de la Principauté de Liechtenstein.

  Etranger:

  Tout autre pays que la Suisse et la Principauté de Liechtenstein.

  Personnes proches:

  Conjoint, partenaire, ainsi que leurs parents et enfants, enfant (y compris enfants adoptifs et recueillis), père, mère, frère, sœur, beaux-parents, gendre/belle-fille, grands-parents et petits-enfants de la personne assurée.

  Accident:

  Est réputée accident toute atteinte dommageable, soudaine et involontaire, portée au corps humain par une cause extérieure extraordinaire qui compromet la santé physique, mentale ou psychique ou qui entraîne la mort.

  Maladie grave/accident grave:

  Une maladie ou un accident entraînant une incapacité de travail temporaire ou illimitée ou une incapacité absolue de voyager.

  Moyens de transport publics:

  Les transports publics sont définis comme les moyens de locomotion circulant régulièrement sur la base d’un horaire et dont l’utilisation est soumise à l’acquisition d’un titre de transport. Les jets privés et d’affaires pour lesquels il existe une confirmation de réservation sont eux aussi couverts. Les taxis et les voitures de location ne font pas partie de cette catégorie.

  Effets personnels:

  Objets personnels que la personne assurée transporte sur elle.

  Cartes:

  Toutes les cartes de paiement (y compris les cartes supplémentaires et les cartes en monnaie étrangère) de l’émettrice selon le tableau des prestations et l’aperçu des couvertures d’assurance.

  Frais de voyage:

  Total des coûts des prestations réservées pour le transport et l’hébergement de la personne assurée, y compris les coûts des événements professionnels payants (p. ex. séminaires, conférences, cours et formations continues) ainsi que les activités de loisirs réservées pendant le voyage (p. ex. concerts, manifestations, événements sportifs, excursions, forfaits de ski, traitements de bien-être [à l’exclusion des traitements prescrits par un médecin], y compris les frais administratifs et de traitement du dossier.

  Domicile:

  Lieu dans lequel la personne assurée séjourne principalement et qui est considéré comme son domicile principal.

  Pays de domicile:

  Pays dans lequel la personne assurée séjourne principalement et qui est considéré comme son pays de domicile principal.

  Epidémie / pandémie:

  Une maladie contagieuse reconnue comme telle par l’Organisation mondiale de la santé (OMS) ou par une autorité gouvernementale officielle du pays de résidence ou de voyage de la personne assurée.

  Quarantaine:

  Restriction obligatoire de la liberté (y compris l’isolement ordonné) sur ordre ou autre exigence d’un gouvernement ou d’une autorité publique en raison de la suspicion que la personne assurée, ou une personne proche ou l’accompagnant, a été exposée à une maladie contagieuse, ou par simple mesure de précaution. Elle a pour but d’empêcher la propagation de la maladie contagieuse.

III. Dispositions particulières pour les différentes couvertures d'assurance

II. Dispositions communes à toutes les couvertures d’assurance

Les «Dispositions communes à toutes les couvertures d’assurance» ne s’appliquent qu’en l’absence de dispositions contraires dans les «Dispositions particulières pour les différentes couvertures d’assurance».

• 1. Début et fin de la couverture d’assurance

  La couverture d’assurance prend effet à compter de l’émission de la carte par l’émettrice et de la prise de possession par la personne titulaire de la carte. La couverture d’assurance prend fin à la dissolution du contrat de carte (résiliation par l’émettrice de cartes, par l’entreprise assurée ou par la personne titulaire de la carte) ou à l’expiration de la carte, ou encore en cas d’exclusion/de résiliation du contrat d’assurance collective conclu entre le preneur d’assurance et l’assureur.

• 2. Adaptations des Conditions d’Assurance

  Les présentes Conditions d’Assurance et les sommes d’assurance peuvent être modifiées en tout temps. Les modifications sont portées à la connaissance de l’entreprise assurée en temps utile et sous une forme appropriée. Elles sont réputées approuvées par celle-ci dans la mesure où le contrat de carte n’est pas résilié à une date antérieure à l’entrée en vigueur de la modification.

  Il n’y a pas d’obligation d’informer l’entreprise assurée en cas de modification des Conditions d’Assurance qui n’est pas susceptible d’avoir un effet défavorable sur les prestations assurées.

  L’entreprise assurée est tenue d’informer tous les titulaires de carte affiliés au même contrat de carte de crédit de ces adaptations.

• 3. Restrictions de la couverture d’assurance

  Outre les restrictions et exclusions figurant dans les «Dispositions particulières pour les différentes couvertures d’assurance», aucune couverture n’est en principe accordée:

  Pour les événements suivants et leurs conséquences:

  • qui sont déjà survenus lors de la réservation ou de l’achat de la prestation à assurer ou lors de l’adhésion à l’assurance, ou dont la survenance était évidente pour la personne assurée à ce moment-là.  En cas d’accidents préexistants et de maladies générales, chroniques ou récurrentes, seules les aggravations aiguës et inattendues sont assurées.
  • mesures et frais qui n’ont pas été ordonnés ou approuvés par l’assureur.
  • liés à la participation à des actions risquées où l’on s’expose sciemment à un danger.
  • en rapport avec des épidémies, des pandémies et des quarantaines. Cette restriction ne s’applique pas lorsqu’une épidémie/pandémie entraîne une maladie grave ou le décès de la personne assurée, d’un proche ou du remplaçant sur le lieu de travail. Cette restriction ne s’applique pas non plus si une personne assurée doit être placée en quarantaine ordonnée à la suite d’un contact avec une personne malade.
  • suicide ou tentative de suicide;
  • participation à des grèves ou à des troubles/émeutes;
  • commission ou tentative de commission d’un crime ou d’un délit;
  • dépenses ou démarches en lien avec un événement assuré, p. ex. frais de rachat des objets assurés ou frais entraînés par l’intervention de la police;
  • lorsque l’expert (expert, médecin, etc.) est directement bénéficiaire ou est parent ou allié de la personne assurée ;
  • liés à la guerre, aux attentats terroristes, aux émeutes de toute nature, aux enlèvements, aux catastrophes naturelles (sauf si expressément définis comme assurés dans les conditions particulières) ainsi qu’aux incidents impliquant des substances nucléaires, biologiques ou chimiques ;
  • en raison d’ordres officiels, par exemple fermeture d’aéroport/fermeture de l’espace aérien, fermetures de routes, mesures policières, ordonnances, etc. ;
  • en lien avec des sanctions économiques, commerciales ou financières ou des embargos de la Suisse, qui sont directement applicables aux parties contractantes et qui s’opposent à la couverture d’assurance. Cela s’applique également aux sanctions économiques, commerciales ou financières ou aux embargos imposés par les Nations Unies, l’Union européenne ou les États-Unis d’Amérique, dans la mesure où ils ne sont pas contraires aux dispositions légales suisses.
  • résultant d’actes ou d’omissions commis par négligence grave ou de manière délibérée;
  • résultant de l’abus d’alcool, de drogues ou de médicaments;
  • résultant de la participation à des courses de vitesse, des rallyes ou des courses de compétition ou d’entraînement similaires avec des véhicules à moteur, des luges à moteur ou des bateaux à moteur (dans l’assurance accident de voyage, la couverture d’assurance s’applique aux dommages résultant de la participation à des courses de vitesse, des rallyes ou des courses de compétition ou d’entraînement similaires avec des véhicules à moteur, des luges à moteur ou des bateaux à moteur; cette couverture d’assurance est exclue pour les équipes sportives professionnelles);
  • considérés comme en relation avec une infraction accomplie ou tentée intentionnellement.

  De manière générale, l’assureur décline toute responsabilité en cas de non-exécution des prestations due à un cas de force majeure et ne peut en aucun cas se substituer aux responsables locaux officiels des services d’urgence tels que la police et les pompiers. En cas de déclaration tardive du sinistre, l’assureur décline toute responsabilité pour les prestations qui n’ont pas pu être fournies en temps utile.

• 4. Obligations en cas de sinistre

  • L’ayant droit ou la personne assurée (entreprise assurée, titulaire de la carte, collaborateurs ou non-collaborateurs) se doit de respecter l’intégralité de ses obligations légales et contractuelles de déclaration, d’information et de comportement. Celles-ci incluent notamment :
  • La déclaration immédiate de l’événement assuré
  • Prendre toutes les mesures nécessaires pour réduire le dommage et contribuer à sa clarification
  • Preuve d’un contrat de carte valide entre l’entreprise assurée et l’émetteur de la carte
  • Sur demande, preuve du caractère professionnel du voyage
  • En cas de maladie ou d’accident, libérer les médecins traitants de leur obligation de confidentialité envers l’assureur

  Si la personne éligible ou assurée peut faire valoir des prestations fournies par l’assureur également auprès de tiers, elle doit préserver ces droits et les céder à l’assureur.

  Si la personne éligible ou assurée ne respecte pas les obligations à observer en cas de sinistre, les prestations peuvent être réduites ou refusées, à moins qu’il ne soit prouvé qu’elle a manqué à ses obligations sans faute de sa part ou que le manquement n’a eu aucune influence sur le dommage ou les droits et obligations de l’assureur.

  Si une avance de frais a été versée, elle doit être remboursée dans un délai de 30 jours.

• 5. Prescription

  Les créances qui découlent du contrat d’assurance se prescrivent par cinq ans à compter de la survenance du fait d’où naît l’obligation de verser des prestations.

• 6. Clause de subsidiarité

  La présente couverture d’assurance est subsidiaire à toute autre assurance obligatoire ou facultative et se limite à la partie des prestations d’assurance qui excède les autres contrats d’assurance ou qui n’est pas couverte par ceux-ci. Les frais ne sont indemnisés qu’une seule fois en tout. Si l’assureur a néanmoins fourni des prestations pour le même sinistre, celles-ci sont considérées comme une avance et la personne assurée cède à l’assureur les prétentions qu’elle peut faire valoir à l’égard de tiers (assurance obligatoire ou facultative) à concurrence des prestations déjà versées par l’assureur. La clause de subsidiarité ne s’applique pas à l’assurance accident de voyage.

• 7. For judiciaire et droit applicable

  Le présent contrat est soumis au droit suisse. Les actions à l’encontre de l’assureur peuvent être déposées auprès du tribunal du domicile suisse de la personne assurée ou du siège de l’assureur.

• 8. Bases légales complémentaires

  Les dispositions de la loi fédérale sur le contrat d’assurance (LCA) s’appliquent en complément aux présentes dispositions.

• 9. Sanctions internationales

  Les assureurs ne fournissent pas de couverture, de paiements, de services ou d’autres prestations si cela peut les exposer à des sanctions, interdictions ou restrictions en application des résolutions des Nations unies ou de sanctions économiques, lois ou règlements de l’Union européenne, des Etats-Unis d’Amérique, du Royaume-Uni, de la France ou de la Confédération suisse. En outre aucun paiement ne sera, par principe, effectué en dollars américains.

  Clause d’exclusion territoriale:

  Par exception à toute autre disposition, les pays et territoires suivants seront exclus de toute couverture: Afghanistan, Bélarus, Iran, Région de Crimée, Corée du Nord, Fédération de Russie, Syrie, Région de Donetsk, Région de Kherson, Région de Louhansk, Région de Zaporijjia.

  Clause pour voyageur américain:

  Les assureurs peuvent accorder la couverture aux personnes assurées qui sont des citoyens des Etats-Unis d’Amérique («US Person») et qui voyagent à Cuba et/ou au Venezuela uniquement si le voyage est conforme à la législation américaine.

  De plus amples informations et la liste à jour des pays et territoires exclus sont disponibles sur https://www.redion.com/international-regulatory-information/.

• 10. Traitement des données personnelles

  Viseca Payment Services SA en tant que preneur d’assurance, l’émetteur de la carte ainsi que les assureurs peuvent faire appel à des tiers pour remplir leurs tâches. Le preneur d’assurance ou l’émetteur de la carte prend connaissance des données des personnes assurées dans la mesure où cela est nécessaire à l’accomplissement soigneux des tâches assignées en relation avec la présente assurance. En particulier, les assureurs peuvent vérifier auprès du preneur d’assurance ou de l’émetteur de la carte si la personne assurée dispose d’une couverture d’assurance au moment du sinistre conformément au contrat de carte.

  Chaque parti traite les données personnelles en respectant toutes les réglementations de protection des données en vigueur.

  L’édition actuelle des assureurs est disponible sur https://www.redion.com/ch-fr/ et sur  https://www.generali.ch/fr/informations-juridiques/protection-des-donnees.

• 11. Dispositions complémentaires à la protection juridique

• 11.1. Règlement économique

  Au lieu de fournir la prestation assurée, l’Assureur a le droit de procéder à un règlement économique et de se libérer ainsi de son obligation de prestation. Le règlement reposera sur la valeur matérielle du litige, en tenant compte du risque lié à la procédure et au recouvrement.

• 11.2. Même événement

  Si plusieurs litiges d’une entreprise cliente résultent du même événement ou des mêmes faits, ces litiges sont considérés de manière globale comme un seul et même cas.

• 11.3. Traitement

  La personne assurée ou son représentant légal ne peuvent conclure des arrangements donnant naissance à des obligations à la charge de l’Assureur qu’avec son consentement écrit.

  Les dépens ou autres frais auxquels la personne assurée a été condamnée par voie judiciaire ou extrajudiciaire sont dus à l’Assureur dans leur totalité.

• 11.4. Choix de l’avocat

  • L’Assureur peut fournir la prestation par l’intermédiaire de son service juridique interne ou mandater un prestataire externe à cet effet.
  • La personne assurée ne peut engager elle-même un représentant légal, entreprendre des actions en justice ou déposer de recours sans avoir obtenu le consentement préalable écrit ou sous forme textuelle de la part de l’Assureur, faute de quoi Fortuna sera libérée de s’acquitter de son obligation de prestation.
  • En cas de procédure judiciaire ou administrative pour laquelle le monopole des avocats s’applique, ou lorsque des conflits d’intérêts rendent le recours à un avocat nécessaire, la personne assurée peut, avec l’accord de l’Assureur, choisir librement un représentant légal. Celui-ci doit être qualifié dans le domaine juridique de la procédure en cause et avoir son domicile professionnel dans le district de l’autorité responsable de la procédure judiciaire ou administrative. Si l’Assureur refuse le représentant choisi, la personne assurée peut proposer trois autres représentants légaux indépendants les uns des autres et l’Assureur doit en choisir un.
  • La personne assurée délie le représentant légal mandaté de son secret professionnel envers l’Assureur et l’autorise à transmettre à Fortuna tous les documents et informations pertinents portant sur le cas.
  • L’Assureur peut restreindre et limiter dans le temps la validité d’une garantie de paiement, l’assortir d’obligations ou de conditions ainsi que la limiter à certains litiges ou certaines parties de procédure.

• 11.5. Divergences d’opinions

  • En cas de divergences d’opinions quant au règlement d’un litige ou si l’Assureur refuse une prestation pour une mesure qui n’a selon elle aucune chance d’aboutir, l’Assureur doit motiver par écrit ou sous forme textuelle son avis et informer la personne assurée de l’existence de la procédure en cas de divergences d’opinions. Dans ce cas, la personne assurée est tenue de respecter les délais en matière de recours, de péremption et de prescription.
  • Si la personne assurée est en désaccord avec la position défendue par l’Assureur, elle peut, dans un délai de 90 jours à compter de la notification du refus, faire appel à un avocat compétent en la matière ou à un professeur de droit exerçant en Suisse, qui évaluera le cas en tant qu’arbitre unique. L’arbitre unique est désigné conjointement par la personne assurée et l’Assureur et fondera sa décision sur la base d’un simple échange de courrier. Il exigera des deux parties une avance des frais à hauteur de la totalité des frais de procédure supposés. Aucuns dépens ne sont alloués. Si la personne assurée ne demande pas la mise en place d’une telle procédure dans un délai de 90 jours à compter de la notification du refus, on considère qu’elle renonce à cette procédure arbitrale. Pour le reste, les dispositions du Code de procédure civile (CPC) s’appliquent.
  • Si la personne assurée engage un procès à ses frais après le refus de prestations de l’Assureur et obtient un jugement qui lui est plus favorable que l’opinion que Fortuna lui avait communiquée par écrit ou sous forme textuelle, ou que le résultat obtenu suite à la procédure arbitrale, l’Assureur prendra en charge les frais nécessaires générés à concurrence du montant couvert.

• 1.

III. Dispositions particulières pour les différentes couvertures d'assurance

Prolongation de garantie

• 1.Description de la couverture

  Sont assurés les dommages aux appareils neufs achetés qui surviennent pendant la prolongation de garantie.

• 2.Champ d’application

• 2.1.Conditions

  L’appareil assuré

  • doit avoir un prix d’achat d’au moins CHF 100.–;
  • doit avoir été acheté à des fins professionnelles et avoir été payé au moins à 50% avec la carte;
  • ne doit pas avoir plus de quatre ans au moment du sinistre;
  • doit bénéficier d’une garantie du fabricant ou du distributeur.

• 2.2.Durée

  La couverture d’assurance pendant la prolongation de garantie assurée prend effet à l’expiration de la garantie du fabricant ou de la garantie du distributeur incluse dans le contrat d’achat. La durée assurée conformément à la carte figure dans le tableau des prestations et l’aperçu des couvertures d’assurance.

• 2.3.Couverture géographique

  L’assurance est valable exclusivement pour les appareils achetés auprès d’un prestataire professionnel (par ex. magasin, vente par correspondance, fournisseur Internet) ayant son siège en Suisse ou dans un pays de l’UE/EEE.

• 2.4.Appareils et accessoires assurés

  • Appareils électroménagers tels que lave-vaisselle, cuisinières, fours, micro-ondes, réfrigérateurs,
  • Appareils électroniques de divertissement tels que téléviseurs, vidéoprojecteurs, lecteurs DVD/Blu-ray, chaînes hi-fi, lecteurs MP3, appareils photo, caméras vidéo, appareils GPS,
  • Appareils électriques de communication tels que téléphones portables, tablettes, objets connectés, ordinateurs, notebooks, imprimantes, photocopieuses, fax, scanners, disques durs externes.
  • Les accessoires des appareils correspondants (p. ex. adaptateurs, câbles et transformateurs) sont également assurés.

• 3.Événements assurés

  Les conditions et les événements qui auraient été couverts par la garantie du fabricant sont assurés.

• 4.Prestations assurées

  Les frais directement occasionnés par la réparation ou le remplacement d’un appareil assuré sont remboursés.

  L’indemnisation s’élève au maximum à concurrence de la somme assurée selon le tableau des prestations.

• 5.Restrictions

  En complément au chiffre II 3, les éléments suivants ne sont pas assurés:

  • tout événement résultant d’une utilisation non conforme aux instructions du fabricant;
  • tout événement dû à un entretien insuffisant, à l’oxydation ou à l’usure normale;
  • tout événement résultant d’une cause extérieure;
  • tout événement entraînant le rappel de l’appareil par le fabricant;
  • tout événement engageant la responsabilité d’un tiers ou résultant d’une faute intentionnelle;
  • les rayures, éclats, éraflures et, d’une manière générale, tous les dommages causés à la partie extérieure de l’appareil assuré qui ne compromettent pas son bon fonctionnement;
  • tous les appareils fonctionnant au gaz;
  • tous les biens loués ou en leasing;
  • tous les appareils sur lesquels des modifications non autorisées par le fabricant ont été apportées;
  • les frais de devis et de contrôle, qu’ils soient suivis ou non d’une réparation, ainsi que les frais de réparation engagés directement par l’assuré sans accord préalable de l’assureur;
  • les frais de livraison et de montage;
  • les appareils médicaux;
  • les véhicules à moteur.

Assurance shopping et transport

• 1.Description de la couverture

  Sont assurés les dommages et le vol d’objets achetés pendant les 30 premiers jours suivant l’achat.

• 2.Champ d’application

• 2.1.Conditions

  • L’objet assuré doit avoir été acheté neuf à des fins professionnelles et avoir été payé avec la carte à raison d’au moins 50%;
  • la valeur de la marchandise doit s’élever à au moins CHF 50.–.

• 2.2.Durée

  En cas d’achats en ligne, la couverture d’assurance prend effet à l’envoi de la marchandise ou à la remise de la marchandise au titulaire de la carte.

  La couverture d’assurance dure 30 jours à compter du moment où le destinataire a pris possession des marchandises assurées.

• 2.3.Couverture géographique

  Monde entier

• 3.Événements assurés

  Sont assurés les dommages en rapport avec l’objet assuré occasionnés par les événements suivants:

  • détroussement (vol sous la menace ou avec usage de la violence à l’encontre de la personne assurée);
  • vol;
  • destruction ou endommagement;
  • non-livraison ou erreur de livraison lors d’achats sur Internet;
  • refus du retour de marchandises lors d’achats sur Internet.

• 4.Prestations assurées

  Pour les objets faisant partie d’une paire ou d’un ensemble, le prix d’achat est intégralement remboursé dans la mesure où les objets non affectés par le dommage sont inutilisables individuellement ou ne peuvent pas être complétés.

  L’indemnisation s’élève au maximum à la somme d’assurance selon le tableau des prestations.

• 5.Restrictions

  En complément au chiffre II 4, les éléments suivants ne sont pas assurés:

  • usure ou érosion normales;
  • défauts de fabrication ou matériels;
  • erreurs de manipulation;
  • influences de la température et des conditions météorologiques;
  • objets appartenant aux catégories suivantes:
    • argent liquide, chèques, chèques de voyage, tous les autres papiers-valeurs, billets d’entrée et autres tickets, pièces, médailles, pierres précieuses en vrac, perles et métaux précieux en stock, lingots ou marchandises commerciales;
    • bijoux et montres, métaux précieux et pierres précieuses dans la mesure où ils ne sont pas portés ou utilisés conformément à leur destination ou transportés en tant que possession personnelle du titulaire de la carte;
    • véhicules à moteur;
    • animaux et végétaux;
    • biens de consommation et biens périssables à durée de vie limitée, comme les denrées alimentaires et les cosmétiques;
    • objets acquis suite à la suite d’une utilisation frauduleuse ou non autorisée de la carte;
  • dommages occasionnés par les conséquences d’une grève, d’un lock-out ou d’un sabotage de prestataires ou de transporteurs;
  • achats effectués auprès d’une plate-forme peer-to-peer ou d’une plate-forme d’enchères ou auprès d’une entreprise non assujettie à la TVA;
  • dommages pour lesquels un tiers doit contractuellement répondre en tant que fabricant ou vendeur dans le cadre d’un mandat de réparation.
  • Les frais de livraison et de montage ne sont pas couverts.
  • Livraison d’un produit non conforme à la description de l’état du produit
  • Produits d’occasion (les œuvres d’art ne sont pas considérées comme des produits d’occasion) et les marchandises de seconde main;
  • Événements liés à l’insolvabilité du fournisseur/vendeur;

Conseil juridique téléphonique

• 1.Description de la couverture

  Est assuré un service de conseil téléphonique dans des domaines juridiques sélectionnés.

• 2.Champ d’application

• 2.1.Durée

  L’assurance couvre les questions juridiques déclarées pendant la durée de validité de la couverture d’assurance. Le moment déterminant est celui de l’événement qui a déclenché le besoin de conseil.

• 2.2.Couverture géographique

  La couverture d’assurance s’applique aux questions juridiques pour lesquelles le for juridique se trouve en Suisse et le droit suisse est applicable.

• 3.Domaines juridiques assurés

  L’assurance couvre la défense des intérêts juridiques dans les domaines suivants:

  • Droit des contrats
  • Droit du travail
  • Droit du bail
  • Droit des assurances
  • Droit des dommages-intérêts
  • Droit pénal

• 4.Prestations assurées

  Sont assurées trois consultations juridiques téléphoniques par année d’assurance. La consultation juridique est effectuée par le service juridique interne de l’assureur et comprend les éléments suivants :

  • Évaluation de la situation juridique et des chances de succès.
  • Recommandations sur la suite de la procédure juridique.
  • Mise en relation avec des représentants juridiques.

  La durée maximale par consultation juridique est d’une heure. Les heures de consultation ne peuvent pas être cumulées pour une entreprise assurée avec plusieurs cartes. Par entreprise assurée, la couverture est limitée à trois heures de consultation.

• 5.Restrictions

  En complément au chiffre II 3, les éléments suivants ne sont pas assurés:

  Les litiges en rapport avec les parties mentionnées au point 1 de l’information client.

Protection juridique contractuelle

• 1.Description de la couverture

  Est assurée la défense des intérêts juridiques en cas de litiges en rapport avec des biens et des services achetés.

• 2.Champ d’application

• 2.1.Conditions

  L’objet physique doit avoir été acheté neuf à des fins professionnelles et avoir été payé au moins à 50% avec la carte. La valeur de la marchandise doit s’élever à au moins CHF 50.–, hors frais de livraison ou de montage.

  Le service acheté doit avoir été utilisé à des fins professionnelles et avoir été payé au moins à 50% avec la carte.

• 2.2.Durée

  L’assurance couvre les cas juridiques qui surviennent pendant la durée de validité de la couverture d’assurance. Le moment déterminant est défini comme suit: le moment de la violation effective ou prétendue.

• 2.3.Couverture géographique

  Dans le monde entier, à condition qu’une procédure conforme à l’Etat de droit soit garantie dans le pays concerné et que le jugement puisse être exécuté dans ce pays.

• 3.Domaines juridiques assurés

  L’assurance couvre la défense des intérêts juridiques en cas de litiges découlant de contrats de vente et de service de droit privé.

• 4.Prestations assurées

  L’assureur prend en charge les prestations suivantes jusqu’à concurrence de la somme assurée maximale selon le tableau des prestations:

  • Traitement du litige et représentation par le service juridique interne.
  • Honoraires d’un avocat ou d’un représentant légal.
  • Frais de justice et autres frais de procédure.
  • Dépens alloués à la partie adverse.
  • Frais relatifs aux expertises ordonnées par l’Assureur ou par des tribunaux.
  • Frais de procédures de médiation convenues avec l’Assureur ou ordonnées par un tribunal suisse.
  • Frais de recouvrement de créances accordées en cas de litige assuré. Ceux-ci sont pris en charge au maximum jusqu’à la présentation d’un acte de défaut de biens ou jusqu’à la commination de faillite.
  • Frais de déplacement et de traduction nécessaires pour les procédures judiciaires à l’étranger.

• 5.Restrictions

  En complément au chiffre II 3, les éléments suivants ne sont pas assurés:

  • Amendes, peines pécuniaires et autres sanctions à caractère punitif prononcées contre la personne assurée.
  • Dommages-intérêts dirigés contre la personne assurée de quelque nature que ce soit.
  • Frais dont le paiement incombe à un tiers en l’absence de cette assurance de protection juridique.
  • Litiges concernant des prétentions qui ont été cédées ou transférées à une personne assurée ou à un tiers après la survenance du sinistre couvert par l’assurance.
  • Litiges en rapport avec des contrats ayant pour objet des biens immobiliers ou la propriété foncière.
  • Litiges liés à la saisie de biens.
  • Litiges relatifs à des actes juridiques relevant du secteur financier (notamment des opérations bancaires, boursières, à terme, financières, de placement et de spéculation), liés au placement et à la gestion de valeurs patrimoniales.
  • Litiges découlant de mandats d’avocats, de conseillers fiscaux, de notaires, de fiduciaires, de trustees, de comptables et d’organes de révision.
  • Litiges qui sont dus à des événements ou des faits qui sont survenus, étaient connus ou auraient pu être connus avant l’entrée en vigueur de l’assurance.
  • Les litiges en rapport avec les parties mentionnées au point 1 de l’information client.

IV. Procédure et obligations en cas de sinistre

Pour solliciter les prestations en cas d’urgence de l’assistance médicale durant le voyage et de l’assurance d’interruption de voyage, vous devez impérativement contacter immédiatement l’assureur afin que la suite de la procédure puisse être décidée conjointement et que l’assistance nécessaire puisse être apportée. Le centre d’appels d’urgence est à votre disposition jour et nuit, y compris les dimanches et jours fériés (téléphone +41 22 939 22 11).

Dans tous les autres cas, veuillez envoyer tous les documents nécessaires au traitement du sinistre à claims.viseca-business.ch@redion.com ou contactez l’assureur par téléphone au +41 22 939 22 11.

L’assurance d’annulation de voyage, l’assurance d’interruption de voyage, les assurances véhicules de location (CDW et LDW) ainsi que les assurances bagages et retard d’acheminement des bagages vous offrent la possibilité de déclarer le sinistre par voie électronique: https://viseca-ch.eclaims.europ-assistance.com